Fiscalité
Les services vérificateurs peuvent, sous conditions, majorer les rectifications de droits qu’ils réclament aux contribuables, d’une pénalité de 40%, lorsqu’ils justifient que le manquement reproché a été effectué délibérément.
En l’absence de droits éludés par le contribuable, la majoration de 40% pour manquement délibéré n’est pas due (CE 9e-10e ch. 31-3-2017 n° 391293, SAS Centre chirurgical Ambroise Paré).
Toutefois, lorsque l’administration rectifie des droits éludés, qu’elle assortit cette rectification d’une majoration de 40% pour manquement délibéré, mais que les rectifications n’ont pour effet que de diminuer le déficit de l’exercice rectifié (sans mise en recouvrement d’un supplément d’impôt sur les sociétés), l’application de cette majoration est simplement différée au premier exercice bénéficiaire.
C’est ce que rappelle la doctrine administrative (BOI-CF-INF-10-20-20 § 1) :
« Le supplément d’impôt peut ne pas être immédiat : ainsi, par exemple, un manquement délibéré ou un abus de droit se traduisant par une majoration de déficits fiscaux reportables se traduira par un impôt supplémentaire lors du premier exercice bénéficiaire. La majoration correspondante doit néanmoins être notifiée et motivée, même si son application effective est différée. La motivation sera réitérée au titre de l’année dont les revenus ou les résultats, impactés en conséquence de ce manquement délibéré, donneront lieu à une imposition ».
L’application différée des pénalités requiert, de la part de l’administration fiscale, un suivi précis afin d’identifier le premier exercice bénéficiaire et de réitérer la motivation des pénalités au titre de cet exercice, où à défaut dans le délai de reprise, sous peine de voir son application prescrite.
Olivier Charpentier-Stoloff, avocat associé
Roman Kowalik, avocats collaborateurs
Livre blanc « 100 questions
pour un entrepreneur »
Nos avocats
à votre écoute !
