Cette question a été soulevée lors des débats à l’Assemblée nationale sur le PLFR 2020 du 19 mars 2020.
Le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé que la TVA, contrairement aux charges sociales et fiscales, suit l’activité de l’entreprise et qu’elle est collectée pour le compte de l’Etat et quand, en l’absence d’activité, aucune TVA n’est due
Et que cela permet à l’Etat de continuer à financer les services publics et à emprunter sur les marchés.
Toutefois, il existe la possibilité, pour les entreprises en difficulté et soumises au régime simplifié, de se rapprocher de leur SIE afin d’envisager, au cas par cas, des solutions adaptées comme par exemple l’étalement et d’accompagnement mises en œuvre par l’administration fiscale avec « efficacité et bienveillance »
Lors des débats sur le PLFR 2020, les députés ont demandé le remboursement systématique des crédits de TVA mais, selon le Gouvernement, cette solution est techniquement difficile à mettre en œuvre.
Toutefois, le Gouvernement a donné des instructions afin d’accélérer au maximum les remboursements de crédits d’impôts (TVA, CICE, etc.).
Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé – Spécialiste en droit fiscal
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