Un certain nombre de dispositions ont été prises par le gouvernement afin de vous permettre d’affronter la crise actuelle.
Il a semblé utile, compte tenu des informations, parfois divergentes, qui circulent, de faire le point des mesures annoncées au 18 mars 2020 tant concernant votre situation professionnelle que votre situation personnelle.
Les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), peuvent demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).
Si les échéances du mois de mars ont déjà été réglées, deux solutions peuvent se présenter :
– les entreprises qui en ont encore la possibilité peuvent s’opposer au prélèvement SEPA auprès de leur banque en ligne ;
– à défaut, elles peuvent en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.
En revanche, les demandes de remises d’impôts directs devront être justifiées, celles-ci ne pouvant être accordées qu’en cas de difficultés caractérisées qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.
La TVA ne fait toujours pas partie des impôts faisant l’objet de report ou de dégrèvement.
Dès lors, le non-paiement de la TVA exposerait les entreprises à l’application de pénalités.
Aussi, par mesure de prudence, nous ne pouvons que vous inviter à vous conformer à la position officielle et au respect des textes en vigueur.
Toutefois, deux situations sont susceptibles de se présenter au regard du paiement des salaires du mois de mars et certainement d’avril :
Le reversement du prélèvement à la source effectué sur les salaires ne saurait faire l’objet d’un report.
Bien que rien n’ait été annoncé en ce sens, nous vous invitons à solliciter les impôts pour obtenir le remboursement le plus rapide des créances que vous pouvez détenir sur lui.
Nous pensons notamment aux créances de CICE, de CIR ou de TVA qui n’auraient pas encore été remboursées, aux demandes de plafonnement qui seraient en cours, que ce soit en matière de CET ou de CSPE.
Nous vous invitons également à solliciter le paiement des factures impayées à ce jour que vous avez émises à l’encontre de l’Etat et des administrations publiques ou territoriales.
Nous vous rappelons qu’il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ou sous la rubrique « Gérer vos acomptes » : toute intervention avant le 22 du mois serait prise en compte pour le mois suivant.
La modulation à la baisse du prélèvement n’intervient qu’à condition qu’un écart de plus de 10 % existe entre, d’une part, le montant du prélèvement calculé d’après la situation familiale et les revenus estimés par le contribuable pour l’année en cours et, d’autre part, le prélèvement qu’il supporterait pour l’année en cours si aucune modulation n’était pratiquée.
En cas de constatation d’un écart de plus de 10% entre le montant des prélèvements initialement calculés par l’administration à la suite de la modification des revenus et le montant des impôts effectivement dû au titre de l’année 2020, une majoration de 10% sera applicable.
A ce jour, le choix entre le report et la modulation du taux de prélèvement est une décision devant être prise au cas par cas après une analyse des revenus non perçus, des revenus à percevoir au titre des mois à venir et du taux de prélèvement.
Il est possible de communiquer aux impôts votre revenu imposable estimé sur l’année 2020 pour prendre en contact la réduction desdits revenus évaluée au titre de cette année et de moduler ainsi le taux de prélèvement à la source, ce qui entraînera une diminution de l’acompte. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » ou sous la rubrique « Gérer vos acomptes » : toute intervention avant le 22 du mois serait prise en compte pour le mois suivant.
Les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière peuvent être suspendus sur impots.gouv.fr ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, que vous trouverez ci-joint.
En outre, pour toute difficulté dans le paiement des impôts, les entreprises sont invitées à se rapprocher du service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de leur espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
Notre cabinet demeure mobilisé pour vous fournir une continuité de prestations durant la crise sanitaire que nous traversons et pour vous assister le cas échéant dans ces démarches.
Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé – Spécialiste en droit fiscal
Livre blanc « 100 questions
pour un entrepreneur »
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