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27Nov.

Entreprises en difficulté : focus sur les nouvelles règles applicables


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Nous vous proposons, dans cet article, de faire le point sur les trois mesures phares de l’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux entreprises en difficulté aux conséquences de l’épidémie de covid-19 qui est entrée en vigueur le 26 novembre dernier. Ces mesures sont désormais applicables aux entreprises en difficulté jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Entreprises en difficulté : la durée de la procédure de conciliation peut être prorogée

La procédure de conciliation peut être prorogée plusieurs fois, jusqu’à atteindre une durée totale de 10 mois. A la demande du conciliateur, la prorogation est actée par décision motivée du président du tribunal.

Cette mesure s’éloigne du régime de droit commun de l’article L611-6 du Code de commerce, qui prévoit une durée initiale de 4 mois pouvant être prorogée d’un mois au plus. Elle peut s’appliquer aux procédures en cours ouvertes à compter du 24 août 2020, et à celles ouvertes à compter du 26 novembre 2020.

Attention : Pour éviter le cumul avec les prolongations prévues par l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020, elle n’est pas applicable aux procédures ouvertes au plus tard le 23 août 2020.

La prise en charge par l’AGS est accélérée

L’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires) reçoit désormais les relevés des créances salariales dès qu’ils sont établis, sous la seule signature du mandataire judiciaire.

Cette mesure s’éloigne également du régime de droit commun de l’article L625-1 du Code de commerce, qui prévoit que ces relevés soient soumis, au préalable, au représentant des salariés et bénéficient d’un visa du juge-commissaire.

Attention : Le mandataire judiciaire devra envoyer le nouveau relevé de créances visé à l’AGS si celui-ci n’est pas conforme au relevé visé par la suite par le juge-commissaire.

Cette mesure est applicable aux procédures en cours.

La procédure concernant les communications avec le Greffe du Tribunal est assouplie

Les professionnels intervenant dans les procédures de difficulté des entreprises tels que les mandataires ad hoc, les conciliateurs, les commissaires à l’exécution du plan, les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires peuvent désormais communiquer par tout moyen avec le greffe du tribunal ou les organes juridictionnels liés à la procédure.

Point d’attention : Afin que les parties prenantes ou les débiteurs puissent avoir connaissance des éléments de la procédure, cette mesure n’est pas applicable lorsqu’un dépôt est prévu pour qu’ils en soient informés. L’obligation de dépôt est alors maintenue.

Cet article a été écrit par Till Jouaux, Référent national juridique Droit des sociétés, In Extenso.
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