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21Jan.

Le mandat ad hoc, une procédure préventive pour les entreprises en difficulté


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Mandat ad hoc et entreprises en difficulté : procédure confidentielle de règlement amiable des difficultés, l’objectif du mandat ad hoc est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiements.

Face aux lourdes conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, la négociation via le mandat ad hoc va se généraliser pour les groupes hôteliers en difficulté. Elle n’est plus réservée aux seuls hôteliers indépendants.

expliquent Christopher Boinet, Anne Epinat, Avocats Associés en droit du tourisme et de l’hôtellerie au sein d’In Extenso Avocats et Philippe Blériot, Administrateur Judiciaire.

Les procédures de prévention de traitement des sociétés ont nettement augmenté, voire triplé, depuis la crise sanitaire. Pour lancer un plan de relance et de restructuration, bon nombre d’établissements et groupes hôteliers vont faire appel au mandat ad hoc […].

Le recours au mandat ad hoc a plusieurs avantages tels que  :

  • L’assistance d’un spécialiste de la négociation tel qu’un administrateur judiciaire. Le dirigeant et ses conseils choisiront cet administrateur et feront office de mandataire ad hoc.
  • Un  rassemblement rapide autour de la table des négociations avec les principaux créanciers. Il sera possible de suspendre les créances existantes au jour de la date d’ouverture de la procédure quelle que soit leur nature.
  • La possibilité de négocier avec les créanciers des délais ou remises adaptés aux capacités de remboursement sur la base de la situation comptable à l’ouverture du mandat ad hoc et du prévisionnel. Un auditeur indépendant doit vérifier ces informations.
  • Dans le cas de difficultés avec un créancier récalcitrant, la procédure de mandat ad hoc pourra être convertie en conciliation. Le président du tribunal pourra dès lors autoriser un délai de paiement de 24 mois.

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Pour lire  l’article dans son intégralité (journal des sociétés)