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22Fév.

Pertes d’exploitation : avez-vous droit à une indemnisation ?


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Suite aux décisions de fermeture administrative décidées au printemps (période du 15 mars au 31 mai) ou depuis le 25 septembre 2020, certains entrepreneurs subissent, malgré les diverses mesures d’aide mises en place par le Gouvernement, des pertes d’exploitation. Elles sont parfois significatives.

Dans ce contexte, les professionnels cherchent à actionner leurs polices d’assurance pour obtenir des indemnités car certaines prévoient, sous conditions, la prise en charge de tout ou partie de ces pertes d’exploitation. A l’inverse des garanties obligatoires, qui sont strictement encadrées par les lois, le périmètre de ces garanties complémentaires est défini par le contrat lui-même.

Beaucoup ont déjà fait cette demande auprès de leur assureur. Certains ont obtenu gain de cause, seuls ou via un conseil ou une action groupée. D’autres ont peut-être reçu une fin de non-recevoir de la part de leur assureur, mais n’auront pas été plus loin dans la démarche. D’autres enfin n’ont pas encore réalisé la demande.

Nos avocats vous proposent de réaliser une analyse, entièrement gratuite, des conditions générales et particulières de votre contrat d’assurance pour savoir si la garantie peut, dans votre cas, être utilement mobilisée. 

Dès réception, notre équipe prendra immédiatement contact avec vous afin d’être réactifs et pouvoir vous accompagner dans les plus brefs délais. A la suite de la réception de vos éléments, l’un de nos avocats référents en matière de droit des assurances analysera votre dossier puis reviendra vers vous avec ses conclusions.

S’il s’avère que l’indemnisation est possible, il vous proposera alors une mission formalisée par une convention d’honoraires.

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