Réforme de l’expropriation : une nouvelle codification

Patrick LOPASSO, Avocat au barreau de Toulon, spécialisé en droit immobilier, fait le point sur l’objet de cette nouvelle codification du Code de l’expropriation dont l’objectif est de parvenir à une simplification des relations entre l’administration et les citoyens afin de rendre plus accessible et plus intelligible le Code de l’expropriation, en conformité avec le principe à valeur constitutionnel de la « Clarté de la loi ».

Nouvelle codification du Code de l’expropriation

Ce nouveau Code prend en compte les apports successifs en matière d’expropriation, notamment :

• Loi Bouchardeau du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
• Loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
• Le Décret du 13 mai 2005 portant modification du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Ce nouveau Code de l’expropriation est applicable depuis le 1er janvier 2015 mais les dispositions de l’ancien Code restent applicables pour :

• Les enquêtes publiques déjà ouvertes au 1er janvier 2015 ;
• Pour les déclarations d’utilité publique rendues au 1er janvier 2015 ;

Le contentieux administratif et judiciaire entamés sur le fondement des dispositions de l’ancien Code de l’expropriation