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08Fév.

Loi de finances 2021 : Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites


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Olivier-Charpentier-Stoloff-Droit-fiscalRoman-Kowalik-droit-fiscal-PinelLa loi de finances pour 2021 transpose en droit français, les principes dégagés par la jurisprudence européenne régissant le traitement des offres commerciales constituées de plusieurs éléments (offres composites) relevant de différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Par Olivier Charpentier-Stoloff, avocat associé spécialisé en droit fiscal et douanier et Roman Kowalik, avocat en droit fiscal et droit des sociétés.

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