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La loi n°2019-744 du 19.07.2019 a supprimé le délai de 2 ans d’exploitation du fonds de commerce avant sa mise en location gérance (voir notre post précédent).
Cette réforme ouvre la possibilité au propriétaire d’un fonds de commerce qui est en besoin de trésorerie de le céder à un tiers ou à lui-même (par société interposée) tout en en conservant l’exploitation par le biais d’une location gérance. En d’autres termes, l’opération de sale & lease back est aujourd’hui ouverte aux propriétaires de fonds de commerce hôtelier, de résidence de tourisme, de restaurants, de camping, etc.
Cet article a été rédigé en collaboration avec les équipes In Extenso Tourisme Culture & Hôtellerie et Transaxio Hôtel (partenaire In Extenso).
Christopher Boinet
Avocat associé en droit de l'immobilier, de l'hôtellerie et de la restauration
Anne Epinat
Avocat associé
en droit immobilier, droit commercial et droit des assurances
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