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Date de publication: 04.09.2019

Location-gérance : le verrou des 2 ans d’exploitation préalable du fonds saute avec la loi du 19 juillet 2019

Christopher Boinet

Anne Epinat

Enfin, l’obstacle des 2 ans d’exploitation préalable du fonds de commerce visé par l’article L 144-3 du Code de commerce a été supprimé par l’article 2 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés.

Désormais, le propriétaire ou l’exploitant du fonds de commerce pourra immédiatement donner son fonds en location-gérance à un tiers qui en assumera l’exploitation à ses risques et périls dans les conditions prévues par les articles L 144-1 et suivants du Code de commerce.

Le recours à la location gérance en sort grandement simplifié. Cela favorisera encore plus le recours à ce mode d’exploitation qui présentait déjà de nombreux avantages.

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Auteurs :

Christopher Boinet
Avocat associé en droit de l'immobilier, de l'hôtellerie et de la restauration

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Anne Epinat
Avocat associé en droit immobilier, droit commercial et droit des assurances

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