Les 100 questions juridiques de l’entrepreneur

Quelques questions extraites du livre...

• Comment choisir sa dénomination sociale ?
  Il faut distinguer cette dernière de la marque sous laquelle les produits ou les prestations de services seront commercialisés.
  
  Il n’y a pas intérêt à utiliser comme dénomination sociale de la société cette marque, sauf si elle a été déposée par cette dernière et que cela correspond à la volonté des associés.
  
  Si la marque a en revanche été déposée par le dirigeant ou un des associés, l’utiliser comme dénomination sociale aboutirait à un démembrement des droits afférents.
  
  Le propriétaire de la marque a intérêt à ce que la société ait une dénomination sociale banale et utilise la marque pour son exploitation commerciale dans le cadre d’un contrat de licence.
• Quels sont les éléments qui constituent un fonds de commerce ?
  L’élément essentiel et déterminant est la clientèle.
  
  C’est le point qui est pris en compte pour déterminer s’il y a vente d’un fonds de commerce, à laquelle le bailleur ne peut s’opposer, ou simple cession d’un droit au bail qui nécessite généralement son accord préalable.
  
  Un fonds de commerce peut donc être cédé sans pour autant être rattaché à un emplacement.
  
  Il peut également comporter le droit au bail, les éléments corporels (mobilier, matériel, outillage, marchandises), l’enseigne, les droits de propriété intellectuelle (brevets, licences, marques, dessins et modèles) …
  
  Le fonds de commerce peut être cédé dans son intégralité ou partiellement.
• Qu’est-ce qu’un « joint venture » ?
  C’est tout simplement une entreprise commune.
  
  Deux ou plusieurs sociétés se mettent d’accord sur un partenariat pour la poursuite d’un projet commun.
  
  Les parties signent donc un contrat cadre qui va déterminer leurs obligations réciproques, et notamment dans quelles proportions elles vont partager les moyens (mise à disposition de main d’œuvre, de matières premières, de matériel …), à quelle hauteur elles vont contribuer aux besoins financiers de l’opération, comment cette dernière va-t-elle être gérée …
  
  Le « joint venture » aboutit généralement, et c’est notamment très fréquent pour les opérations immobilières, à la constitution d’une société en participation qui est une société de fait, dépourvue de la personnalité morale, et au sein de laquelle les associés partageront les profits et pertes de l’opération.
• Qu’est-ce que l’affacturage ?
  Il s’agit d’un contrat par lequel un commerçant, qui détient une créance, va la transférer à une société de financement (« factor »), lequel va opérer le recouvrement de ladite créance à l’encontre du débiteur à hauteur du montant qu’il a accepté de garantir.
  
  Le factor reçoit une rémunération proportionnelle (de l’ordre de 0,5 à 2 %). Le factor peut également percevoir une commission « d’anticipation » correspondant aux fonds qu’il met à la disposition de la société.
  
  C’est évidemment intéressant en terme de trésorerie et pour la présentation des comptes de l’entreprise, mais le factor doit donner son approbation sur le client sur les créances cédées.
  
  Attention : la commission du factor ampute une partie des marges.
• Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?
  Elle a été instaurée par la loi du 25 juin 2008 et connaît un grand succès.
  
  Strictement définie par les articles L. 1231-1 et suivants du Code du Travail, cette modalité de rupture est la conséquence d’un accord entre l’employeur et le salarié.
  
  La convention est précédée d’un ou plusieurs entretiens dont l’objet est de définir la date de la rupture, le montant de l’indemnité et d’éventuelles modalités annexes.
  
  Les parties vont signer un formulaire de rupture dont on peut se procurer le modèle officiel sur Internet.
  
  La rupture sera homologuée par la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, après expiration d’un délai de rétractation de 15 jours.
  
  Le salarié aura droit aux allocations d’assurance chômage.
• Comment prévenir les impayés ?
  L’impayé est une des principales causes des défaillances d’entreprises.
  
  Il y a certes toujours des impondérables, et nul n’est à l’abri de la mauvaise foi d’un client indélicat, mais un certain nombre de précautions peuvent être prises :
  - se renseigner sur le client : cela signifie vérifier si toutes les mentions obligatoires figurent dans ses documents commerciaux, et si celui qui contracte a, au moins en apparence, le pouvoir de le faire ;
  - vérifier la solvabilité, notamment en prenant tous renseignements auprès du greffe du Tribunal de Commerce (comptes sociaux, états des privilèges et nantissements) ;
  - s’assurer que les engagements souscrits ne sont pas disproportionnés au regard de la taille de l’entreprise ;
  - être très vigilant sur les délais de paiement (plafonnés depuis le 1er janvier 2009), les demandes de report de délai sont un indicateur des difficultés du débiteur ;
  - recourir à l’assurance crédit pour le commerce extérieur ;
  - utiliser des mécanismes contractuels comme la clause de réserve de propriété.
  
  Attention : Un chèque bancaire est un instrument de paiement et non pas un instrument de garantie. Si le débiteur souhaite payer à terme, il doit remettre un effet de commerce signé et avalisé et non une chaîne de chèques.