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18Déc.

Exonérations de cotisations patronales : nouvelles modalités


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La loi de financement de sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021), publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2020, définit de nouvelles modalités d’exonérations de cotisations patronales, différentes des conditions prévues au printemps à l’occasion du premier confinement.

Quels sont les employeurs éligibles aux exonérations des cotisations patronales ?

Les entreprises pourront prétendre à une exonération de cotisations et contributions patronales, si elles remplissent les conditions suivantes :

  • Soit avoir un effectif inférieur à 250 salariés et exercer leur activité principale :
    • dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel (secteurs prioritaires) ;
    • ou dans les secteurs d’activités dont l’activité dépend de celle de ceux mentionnés ci-dessus (secteurs connexes).

L’exonération est réservée aux entreprises qui ont fait l’objet de mesures d’interdiction d’accueil du public (à l’exception des activités de livraison, retraite de commande ou vente à emporter) prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (périodes de couvre-feu et de confinement) ou qui ont constaté une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’année précédente.

Etonnamment, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ne renvoie pas au décret du 30 mars 2020 pour la définition des secteurs prioritaires et connexes.

Rappel : au titre du premier confinement, les entreprises des secteurs « connexes » devaient démontrer une baisse de 80% de leur chiffre d’affaires durant la période allant du 15 mars au 15 mai 2020 ou démontrer que la baisse de chiffre d’affaires durant cette période représentait au moins 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019.

  • Soit avoir un effectif inférieur à 50 salariés et exercer son activité dans un autre secteur d’activité que ceux évoqués ci-dessus.

L’exonération est alors réservée aux entreprises qui ont fait l’objet, au cours du mois suivant celui au titre duquel l’exonération est applicable, d’une mesure d’interdiction d’accueil du public affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité, à l’exception des activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter.

Sur quelle période s’appliquent-elles ?

L’exonération de cotisations s’applique sur la période allant du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020, à condition, pour les entreprises du secteur prioritaire, qu’elles exercent leur activité dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire avant le 30 octobre 2020 (soit la première période de couvre-feu, qui ne couvrait pas l’ensemble du territoire national).

Pour les employeurs exerçant dans un lieu concerné par ces mesures à compter du 30 octobre 2020 (date de la mise en place du deuxième confinement), l’exonération s’applique sur la période allant du 1er octobre au 30 novembre 2020.

Quelles cotisations sont concernées par ces exonérations ? 

Sur ce point, il n’y a pas de changement par rapport à l’exonération prévue dans le cadre du premier confinement, les employeurs pourront bénéficier d’une exonérations des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale, à l’exception des cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Cet article a été écrit par Thibaut de Leiris, juriste en droit social au sein d’In Extenso Avocats Ile-de-France. 

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