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25Nov.

PLFSS, social, fiscal : Tout ce qui nous attend en 2021!


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Pour tout savoir sur les principaux impacts du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), adopté par le Sénat le 17 novembre 2020, est désormais renvoyé devant la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale pour une nouvelle lecture. Cet article vise à dresser les principales mesures actuellement prévues par ce projet de loi, étant précisé que ces mesures sont susceptibles d’évolution devant l’Assemblée Nationale.

1 – Les Organismes de mutuelle mis à contribution au titre de la COVID 19

Afin de faire participer les organismes de mutuelle aux coûts engendrés par la gestion de l’épidémie de Covid-19, le PLFSS 2021 prévoit une contribution de 2,6% des cotisations perçues au cours de l’année 2020 par les organismes régis par le code des assurances et de 2,2 % pour les organismes régis par le code de la mutualité, par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime. Les organismes de mutuelle seront également appelés à contribuer au titre des cotisations perçues en 2021, à hauteur de 1,3 %.

2 – Maintenir le  plafond de la sécurité sociale 2021 au niveau au moins de celui de 2020 

Le calcul tel qu’il est normalement prévu sur la moyenne des salaires de l’année précédente aurait pour effet d’avoir un plafond de la sécurité sociale inférieur en 2021 à celui de 2020…

Pour pallier cet inconvénient qui porterait atteinte à des droits sociaux, le PLFSS serait maintenu à l’identique pour 2021, soit à un niveau de 3 428 € mensuel.

3 – Favoriser l’égalité professionnelle des femmes et des hommes : la solution de l’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant

Actuellement, le congé paternité ou d’accueil de l’enfant est d’une durée de 11 jours consécutifs ou de 18 jours en cas de naissances multiples. Ces durées seraient respectivement portées, conformément à la volonté du gouvernement, à 25 et 32 jours calendaires. Le congé paternité ou d’accueil de l’enfant serait en réalité divisé en deux parties :

  • 4 jours calendaires consécutifs qui seraient à prendre immédiatement suite au congé de naissance ;
  • 21 jours calendaires mais non nécessairement consécutifs (28 jours calendaires en cas de naissances multiples).

Les 7 premiers jours (3 jours ouvrables de naissance + 4 jours calendaires de congé paternité ou d’accueil de l’enfant) seraient à prendre obligatoirement, l’employeur ayant l’interdiction de faire travailler le salarié durant cette période. Une seule exception à l’interdiction de travailler : lorsque le salarié ne peut pas bénéficier des allocations de sécurité sociale.

Ces nouvelles dispositions seraient applicables aux naissances ou adoptions à compter du 1er juillet 2021, ou aux enfants dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date mais qui sont nés prématurément.

Location meublée et cotisations sociales

En abrogeant la référence à l’inscription au RCS, seraient obligatoirement affiliés au régime des travailleurs indépendants, les loueurs en meublé dont les recettes (chiffre d’affaires hors taxes) sont supérieures à 23 000€ :

  • ET ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur les revenus,
  • OU les locaux sont loués à une clientèle effectuant un séjour de courte durée (jour, semaine ou mois) sans y élire son domicile.

En d’autres termes, l’obligation d’affiliation au régime des travailleurs indépendants dépendrait uniquement des recettes perçues et peut varier d’une année à l’autre. Peuvent être concernés, les expatriés qui perçoivent en France uniquement les revenus de ces locations.

En outre, les loueurs exerçant une activité de location de courte durée dont les recettes sont supérieures à 23 000 euros, mais inférieures au seuil de franchise de TVA, porté à 72 600 € et non plus à 85 800 €, peuvent opter pour une affiliation au régime général des salariés.

Concernant le calcul des cotisations sociales en application des dispositions actuelles, au titre de la 1ère année d’exercice, les revenus professionnels n’étant pas connus, les cotisations sociales devraient être calculées sur une base forfaitaire. Les années suivantes, elles devraient être déterminées à partir des revenus déclarés lors du dépôt de la déclaration du revenu professionnel (DSI), c’est-à-dire des revenus retenus pour le calcul de l’impôt sur les revenus sans qu’il soit tenu compte, entre autres, des reports déficitaires (article L131-6 du code de la sécurité sociale).

Pour les loueurs ayant opté pour le régime général des salariés, les cotisations et contributions devraient être calculées à partir des recettes, diminuées d’un abattement de 60%, pouvant être porté à 87% en cas de location de locaux d’habitation faisant l’objet d’un classement en meublés de tourisme.

Le décret d’application de la loi devrait préciser les modalités d’application et l’articulation de cette disposition avec le règlement européen sur la sécurité sociale, notamment au regard du principe d’unicité d’affiliation à un régime de sécurité social.

Cet article a été écrit par Thibaut de Leiris, Juriste en droit social et Blandine Valéry, Avocat fiscaliste.

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