L’actualité

Dédié aux acteurs de la distribution, ce webinaire aura lieu le 7 février prochain en visioconférence de 8h30 à 9h30. Avant la réforme de 2021, c’est la liberté de négociation et de confiance qui régissait les relations entre les parties du secteur de la distribution. En cas de litige, on parlait alors de pénalité de […]

In Extenso Avocats annonce la nomination de Chahinez Meddeber en tant qu’Associée Responsable du nouveau pôle « Tax & Growth ». L’arrivée de Chahinez Meddeber et la création simultanée du pôle « Tax & Growth » dont elle assurera la direction, s’inscrivent pleinement dans la stratégie d’In Extenso Avocats de renforcer l’offre de services spécialisés aux entreprises, ainsi que […]

In Extenso Avocats étoffe son expertise dans le domaine de l’hôtellerie-restauration avec l’arrivée de Fabien Storme en tant qu’associé. Premier réseau interprofessionnel de cabinets d’avocats d’affaires pluridisciplinaires, In Extenso Avocats poursuit son développement en France en accueillant Fabien Storme, avocat en droit commercial, droit fiscal et droit des sociétés. Fabien Storme rejoint Christopher Boinet et […]

Communiqué de presse – Nantes, le 19 septembre 2022 Premier réseau interprofessionnel d’avocats pluridisciplinaires, In Extenso Avocats poursuit son déploiement en France en créant In Extenso Avocats Ouest Atlantique, une nouvelle antenne située à Nantes. Ce nouveau cabinet d’avocats issu d’un rapprochement entre Arthur Pierret et In Extenso Avocats vient ainsi étendre le maillage territorial […]

L’arrivée de Maître Sabrina Chekroun, avocat en droit social, en tant qu’associée, et de sa collaboratrice Maître Louise Forget, également avocat en droit social, s’inscrit dans la dynamique de développement de la structure parisienne et francilienne d’In Extenso Avocats.     L’expertise en droit social de Sabrina étant reconnue en conseil aussi bien qu’en contentieux, […]

Le travail hybride s’est imposé comme un mode de travail incontournable. Comment faire en sorte que les entreprises en tirent le meilleur profit en conciliant des attentes différentes : collaborateurs, managers, RH, direction ? Pour pérenniser et optimiser la performance de ce mode de travail, cela nécessite d’identifier les opportunités et les risques afin de […]

Les Directs du Droit est un nouvel évènement dont l’objectif est de permettre aux participants de poser leur question en direct à un avocat spécialiste du sujet abordé, question à laquelle il répondra le plus précisément possible dans les temps impartis. Les Directs du Droit, un nouveau concept d’émission Dédiés aux chefs d’entreprise, associations, professions […]

BEFA hôtelier : Christopher Boinet et Anne Epinat, avocats associés spécialisés en droit de l’hôtellerie, du tourisme et de la restauration, animeront, en visio conférence, le 12 avril 2022 prochain de 9h à 17h30 une formation sur le thème « Les clés pour un BEFA hôtelier réussi » en partenariat avec Business Immo. OBJECTIFS S’approprier les spécificités […]

Nous organisons plusieurs  visio-conférences afin de vous présenter les nouvelles mesures de la La loi de Finances 2022 et leurs impacts sur votre entreprise et vos salariés. le 1er février de 11h30 à 12h30 en partenariat avec la Caisse d’Epargne Côte d’Azur, In Extenso Côte d’Azur et In Extenso Innovation Croissance Visio conférence dédiée aux […]

C’est avec un grand plaisir que nous accueillons Maître Antoine Mathieu en tant que collaborateur libéral au sein de notre cabinet de Toulon. Avant de rejoindre In Extenso Avocats, Antoine a eu l’occasion d’intégrer plusieurs cabinets spécialisés en droit privé des affaires. Il vient ainsi renforcer le pôle « droit privé » de notre cabinet […]

Communiqué de presse – Toulon, le 6 janvier 2022 Premier réseau interprofessionnel d’avocats pluridisciplinaires, In Extenso Avocats poursuit son déploiement en France en ouvrant une nouvelle antenne à Toulon. Ce nouveau cabinet d’avocats viendra ainsi renforcer les équipes juridiques et comptables d’In Extenso Experts-Comptables déjà présentes dans la région. Représenté par Maître Morgiane Quartana, avocat […]

Afin de fêter cette fin d’anée ensemble, les équipes d’In Extenso Experts-Comptables et In Extenso Avocats situées à Toulon et plus largement en  région PACA convient leurs clients et partenaires à une soirée de gala organisée en partenariat avec le RCT Business Club by In Extenso de Toulon le  15 décembre 2021 à partir de […]

Depuis l’entrée en vigueur du réglement général sur la protection des données le 25 mai 2018, l’autorité de contrôle, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), a renforcé ses contrôles concernant les mentions obligatoires sur les sites internet et les pages de réseaux sociaux qu’ils soient marchands ou simple vitrine. La conformité à cette réglementation […]

In Extenso Avocats étoffe son offre de conseil juridique pluridisciplinaire avec l’intégration de Tiffany Dumas, avocat en droit de la propriété intellectuelle. Premier réseau interprofessionnel d’avocats pluridisciplinaires, In Extenso Avocats poursuit son déploiement en France en accueillant Tiffany Dumas, avocat en droit de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies, de l’information et de la communication, […]

Pierre-Jacques Castanet, avocat associé spécialisé en droit du travail et de la protection sociale, animera le 28/04 prochain de 10h à 12h une formation dédiée au télétravail et organisée par LEXposia sur le thème : « Le télétravail, une protection obligatoire ou une obligation avec compensation ? Focus sur l’impact de la COVID-19 sur les relations […]

Tout savoir sur la rupture conventionnelle Découvrez le premier épisode de notre websérie « Les Tutos du Droit ».  La rupture conventionnelle est très souvent utilisée en entreprise pour rompre le contrat de travail de salariés. En quoi consiste-t-elle ? S’adresse-t-elle à tous les salariés de l’entreprise ? Comment la mettre en place ? Que doit verser […]

Contribution audiovisuelle des hôtels et fermeture liée à la période COVID : la minoration de 25 % s’applique quelle que soit la raison de la période d’activité limitée. Par Olivier Charpentier-Stoloff, avocat spécialisé en droit fiscal et douanier.  Lire l’article sur notre Blog’Expert

La COVID-19 et loyers hôteliers : l’état d’urgence sanitaire impactent fortement l’exploitation des hôtels dans les stations de ski notamment. Selon les dispositions du Code du Commerce, les locataires peuvent réclamer, auprès de leur bailleur, une révision du loyer à la valeur locative. Quels sont les risques d’une telle démarche et comment gérer les négociations […]

Suite aux décisions de fermeture administrative décidées au printemps (période du 15 mars au 31 mai) ou depuis le 25 septembre 2020, certains entrepreneurs subissent, malgré les diverses mesures d’aide mises en place par le Gouvernement, des pertes d’exploitation. Elles sont parfois significatives. Dans ce contexte, les professionnels cherchent à actionner leurs polices d’assurance pour […]

CVAE  et CET : la loi de finances pour 2021 a instauré diverses mesures de réduction de la cotisation pour la valeur ajoutée des entreprises et de la contribution économique territoriale.  Par Olivier-Charpentier Stoloff, avocat associé spécialisé en droit fiscal et Blandine Valéry, avocat fiscaliste.  En quoi consiste la diminution de la cotisation pour la […]

Pour faire face à la 2ème vague de l’épidémie de la Covid-19, l’article 9 de la loi 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a notamment prévu un nouveau mécanisme d’exonérations des charges patronales (dite exonération covid-2) et d’aide au paiement des cotisations des salariés (dite aide covid-2). La […]

La loi de finances pour 2021 transpose en droit français, les principes dégagés par la jurisprudence européenne régissant le traitement des offres commerciales constituées de plusieurs éléments (offres composites) relevant de différents taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par Olivier Charpentier-Stoloff, avocat associé spécialisé en droit fiscal et douanier et Roman Kowalik, avocat en […]

Le gouvernement peut-il demander aux entreprises de mettre en place un processus de vaccination de leurs salariés ? La crise sanitaire actuelle fait craindre, à plus d’un titre, une crise économique et sociale sans précédent. Une vaste campagne de vaccination contre la Covid-19 est engagée par les pouvoirs publics. Mais la gestion de cette campagne […]

En cette période difficile économiquement pour les entreprises et, en particulier, pour les professionnels du tourisme, les hôteliers et les restaurateurs, certains d’entre eux comptaient ouvrir clandestinement le 1er février. Que risquent-ils juridiquement? Lire l’article sur le Blog’Expert

Abonnez-vous à notre newsletter et retrouvez chaque mois dans votre boîte mail l’actualité des entreprises décryptée sous l’angle juridique par nos avocats spécialisés. Au sommaire de ce 1er numéro:  A LA UNE Généralisation de la facturation électronique Attention à la mise en oeuvre pratique ! Par Ollivier Parracone, avocat associé en droit des sociétés et […]

Situé à Toulon et Hyères-les-Palmiers, notre cabinet, qui comprend 18 membres diplômés et expérimentés, dont 13 avocats répartis selon leurs domaines d’intervention, recherche un avocat libéral en droit privé.  A propos de nous Créé en 1984, le cabinet intervient en conseil et en contentieux, pour le compte de clients institutionnels, d’entreprises privées et publiques, d’organismes […]

Par Roman Kowalik, avocat en droit fiscal et droit des sociétés L’article 168 de la loi de finances pour 2021 prévoit une nouvelle prorogation du dispositif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2024, assortie d’une réduction progressive du taux de la réduction d’impôt.  Lire l’article sur le Blog’Expert

Mandat ad hoc et entreprises en difficulté : procédure confidentielle de règlement amiable des difficultés, l’objectif du mandat ad hoc est de rétablir la situation de l’entreprise avant qu’elle ne soit en cessation de paiements. Face aux lourdes conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, la négociation via le mandat ad hoc va se généraliser pour […]

L’article 31 de la loi de finances pour 2021 (nouvel Article 238 bis JB du CGI) permet aux entreprises, sur option et à titre temporaire, de procéder à la réévaluation libre de leurs actifs dans le cadre d’une fiscalité avantageuse. Que dit la loi de finances 2021 en matière de réévaluation libre des actifs ? […]

Pacte Dutreil : L’article 787 B 3 – i al. 2 du Code général des impôts mentionne qu’en cas de donation avec réserve d’usufruit de titres de société, l’exonération prévue dans le cadre d’un pacte Dutreil est applicable à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient, au préalable, statutairement limités aux seules […]

Loi de finances 2021 : Chaque année, la loi de finances introduit de nouvelles mesures qui impactent, de manière non négligeable pour certaines d’entre elles, la fiscalité des entreprises et des particuliers. Xavier BRICLOT, Avocat fiscaliste, animera un webinaire sur ce sujet le 22 janvier prochain de 9h à 10h aux côtés de Maxime MONTARGERON, […]

Communiqué de presse – Paris, le 13 janvier 2021 – Pierre-Jacques Castanet, avocat associé au sein d’In Extenso Avocats Ile-de-France, a été nommé Président de la holding In Extenso Avocats au niveau national. Il exercera ses nouvelles fonctions en étroite collaboration avec Antoine de Riedmatten, Président du Directoire d’In Extenso. « Notre objectif, aujourd’hui, est […]

Dans cette interview publiée le 18 décembre 2020 dans le Village de la Justice, Myriam Nikas, Responsable Marketing & Communication, explique comment et pourquoi animer et mettre en musique l’interprofessionnalité au sein d’In Extenso Avocats, interagissant avec l’ensemble des métiers présents dans le groupe In Extenso, leader en France de l’expertise comptable avec plus de […]

Le 15 décembre dernier, Gaëlle Rolland de Rengervé, Avocate associée spécialiste des mesures exécutoires et des saisies et ventes immobilière, est intervenue dans le cadre du RCT BUSINESS CLUB by In Extenso auprès d’une trentaine de chefs d’entreprise de la région toulonnaise afin de répondre à leurs questions sur les mesures d’exécution forcée des créances. […]

La loi de financement de sécurité sociale pour 2021 (PLFSS 2021), publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2020, définit de nouvelles modalités d’exonérations de cotisations patronales, différentes des conditions prévues au printemps à l’occasion du premier confinement. Quels sont les employeurs éligibles aux exonérations des cotisations patronales ? Les entreprises pourront prétendre à une […]

Cette tribune sur la généralisation de la facturation électronique, écrite par Ollivier Parracone, Avocat Associé et Pascal Liénard, Directeur Digital d’In Extenso, a été publiée le 14 décembre 2020 dans Les Echos.  En voici quelques extraits : « La loi de finances pour 2020 a rendu obligatoire la facturation électronique à partir de 2025, avec une […]

Le projet de loi de de finances pour 2021 (PLF 2021) est actuellement examiné par le Sénat. L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture, sur avis favorable du Gouvernement, deux amendements ayant pour objectif de favoriser l’actionnariat salarié. Exonération des contributions patronales sur les attributions d’actions gratuites des entreprises de taille intermédiaire En vertu de […]

Situé à Toulon, notre cabinet, qui comprend 18 membres diplômés et expérimentés, dont 13 avocats répartis selon leurs domaines d’intervention, recherche un avocat libéral en droit de l’immobilier et de la construction.  A propos de nous Créé en 1984, le cabinet intervient en conseil et en contentieux, pour le compte de clients institutionnels, d’entreprises privées […]

Implanté à Lille, notre cabinet, composé de 5 avocats associés, recherche aujourd’hui un avocat libéral spécialisé en droit des affaires (H/F) – Contrat avocat libéral. A propos de nous Afin d’optimiser l’accompagnement des acteurs économiques (TPE, PME, ETI, professions libérales, associations…) et de leurs dirigeants dans les domaines juridique, social, fiscal et la gestion de […]

Nous vous proposons, dans cet article, de faire le point sur les trois mesures phares de l’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux entreprises en difficulté aux conséquences de l’épidémie de covid-19 qui est entrée en vigueur le 26 novembre dernier. Ces mesures sont désormais applicables aux entreprises en […]

Pour tout savoir sur les principaux impacts du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), adopté par le Sénat le 17 novembre 2020, est désormais renvoyé devant la Commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale pour une nouvelle lecture. Cet article […]

Les prélèvements sociaux dus en 2017 en cas de distribution de dividendes sont calculés sur leur montant net après abattement de 40%. La question de l’assiette retenue pour le calcul des prélèvements sociaux dus à l’Urssaf en cas de distribution de dividendes fait l’objet depuis plusieurs années de divergences en jurisprudence. En effet, en cas […]

Afin de soutenir les entreprises, le gouvernement a prévu d’améliorer le dispositif mis en place lors de la 1ère vague  afin d’inciter les bailleurs, via des crédits d’impôt, à abandonner les loyers de locaux professionnels. Nous vous proposons de faire le point sur l’ensemble de ces mesures. Les modifications concernent le taux du crédit d’impôt et […]

Spécialisé et reconnu en droit de l’immobilier au niveau national, In Extenso Avocats participe du 3 au 5 novembre 2020, aux côtés de son partenaire E-compromis,  au 1er salon virtuel consacré à l’immobilier en France organisé par LCL pour ses clients et partenaires privilégiés. Le salon compte aujourd’hui près de 10 000 participants inscrits.  Le […]

Dans le contexte de la 2ème vague de l’épidémie, le Président de la République a déclaré que le télétravail sera « à nouveau généralisé partout où c’est possible ». Le Chef du Gouvernement a ensuite confirmé ces propos en indiquant qu’il faut mettre en oeuvre cette forme d’activité « de la manière la plus massive possible ». […]

Depuis le 1er septembre 2020, les établissements bancaires doivent déclarer, en plus des ouvertures clôtures et modifications de comptes bancaires, la location de coffres-forts. C’est donc la fin de l’anonymat des coffres bancaires, qui jusqu’à présent, n’avaient pas à être déclarés. En effet, la création d’un système d’identification des titulaires de coffres-forts était prévue par […]

Compte tenu des impacts de la COVID sur les entreprises, Patrick Lopasso, Avocat associé au sein d’In Extenso Avocats, expose dans cet article les risques encourus d’un point de vue juridique par les professionnels dont l’activité est liée à l’accueil du public.  Outre la fermeture administrative, le risque majeur est celui de poursuites judiciaires. explique-t-il […]

Parce qu’ils partagent les valeurs du rugby que sont le respect, l’esprit d’équipe, l’engagement et le courage, In Extenso Experts-Comptables et In Extenso Avocats ont organisé, dans le cadre de leur partenariat exclusif avec le RCT Business Club, un évènement unique le 20 octobre dernier au Driving Center du Circuit Paul Ricard au Castellet. Les […]

La garantie d’actif et de passif, un élément clé pour l’achat d’un hôtel La crise que traverse le secteur hôtelier conduit aujourd’hui les investisseurs hôteliers à adopter une démarche prudente. Redressement fiscal postérieur à la vente, recours prud’homal en faveur du salarié…. »La garantie d’actif et de passif couvre les litiges antérieurs à la vente si […]

Avocat droit de l’immobilier et de la construction (H/F) Créé en 1984, le cabinet intervient en conseil et en contentieux pour le compte de clients institutionnels, d’entreprises privées et publiques, d’organismes publics et de collectivités territoriales, en droit privé et en droit public. En 2017, le cabinet rejoint In Extenso au sein de la première […]

Impérieuse nécessité à reprendre l’activité. Inquiétude des salariés vis-à-vis du travail en présentiel. Avantages mais aussi inconvénients d’une généralisation du télétravail. Activité réduite ou alors, au contraire, suractivité. … Et peut-être perspectives, ou déjà réalité, de difficultés économiques. Que d’interrogations pour les entreprises ! Après le choc du confinement, le second lié au déconfinement est […]

Le 11 mai 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) avait adressé à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) une demande d’assistance administrative en matière fiscale concernant environ 40 000 comptes bancaires auprès de la banque Suisse UBS, dont les titulaires ou ayant droit étaient vraisemblablement domiciliés en France. UBS s’était opposée à la décision de […]

La deuxième loi de Finances rectificative pour 2020 (Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020) a été adoptée pour renforcer l’effort financier consenti dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2020 du 23 mars 2020. Neutralité fiscale pour les aides versées par le fonds de solidarité Le fonds de solidarité permet […]

L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation octroie un délai de rétractation de 10 jours à l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation. La question se pose de savoir si en l’état du confinement et de l’article 2 de l’ordonnance du n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à […]

Attention : le juge peut fixer une date de clôture d’instruction antérieure à la date  résultant du report prévu par les ordonnances de prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Dans la lignée des différentes ordonnances prises le 25 mars 2020, relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et […]

Afin de prendre en compte la crise sanitaire exceptionnelle traversée actuellement, Gérald Darmanin a décalé la campagne déclarative 2020 qui commencerait le 20 avril et s’achèverait le 12 juin (pour les déclarations papier). A ce stade, les dates de la campagne déclarative 2020 sont les suivantes : Rappelons que les déclarations papier ne concernent que […]

Le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures fiscales et sociales afin de faire face à la crise sanitaire actuelle. Toutefois, il convient de rappeler que les entreprises qui rencontrent des difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale antérieure à la crise que nous subissons, liée par exemple à des retards de paiement ou à un […]

Dès son communiqué de presse du 15 mars 2020, Madame La Ministre du Travail a annoncé que toutes les entreprises dont  l’activité se trouve à l’arrêt en raison d’une obligation de fermeture (restaurants, cafés, magasins, etc…) mais aussi celles dont l’activité est simplement réduite du fait du coronavirus sont éligibles au dispositif d’activité partielle. Usuellement, […]

Absence de report des versements de TVA pour le mois de mars Cette question a été soulevée lors des débats à l’Assemblée nationale sur le PLFR 2020 du 19 mars 2020. Le Ministre de l’action et des comptes publics a précisé que la TVA, contrairement aux charges sociales et fiscales, suit l’activité de l’entreprise et […]

Un certain nombre de dispositions ont été prises par le gouvernement afin de vous permettre d’affronter la crise actuelle. Il a semblé utile, compte tenu des informations, parfois divergentes, qui circulent, de faire le point des mesures annoncées au 18 mars 2020 tant concernant votre situation professionnelle que votre situation personnelle. Report des échéances d’impôts […]

Les équipes d’In Extenso Avocats restent mobilisées et assurent la continuité de leur activité de conseil et de défense de vos intérêts Chers Clients, Chers Partenaires, Malgré la propagation du Coronavirus, les équipes d’In Extenso Avocats restent pleinement mobilisées. Un système performant et sécurisé de télétravail a été déployé pour vous assurer une continuité de […]

Dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons avec la crise du Coronavirus, outre les mesures sociales et fiscales préconisées par le Gouvernement, le recours au mandataire ad hoc qui va réunir les créanciers pour instaurer un cadre de négociation structuré et éviter la cessation de paiements est devenu presque indispensable aujourd’hui pour les restaurateurs et […]

Le rapport 2020 sur « Les Tendances du tourisme et de l’hôtellerie » a été rendu public le 28 février par In Extenso TCH. Près de 700 personnes se sont réunies au Palais Brongniart à Paris  pour assister  à une présentation des tendances sectorielles de l’année écoulée (résultats détaillés de nos observatoires hôteliers), étayée de véritables analyses […]

Vie des entreprises – Tourisme, hôtellerie, restauration Tous les syndicats professionnels tirent aujourd’hui la sonnette d’alarme : la conjonction depuis plus d’un an des manifestations de gilets jaunes en centre ville et des grèves de transport (sans parler du Coronavirus) ont durablement fragilisé tout le secteur du tourisme et notamment les hôtels et restaurants. Le […]

L’épidémie liée au coronavirus (désormais appelé Covid-19) impose aux employeurs de prendre rapidement des mesures de prophylaxie à destination des salariés. Il est indispensable de faire le point sur les droits et les obligations des employeurs face à une pandémie de grande ampleur. Un article de Stanislas Dublineau, avocat associé d’In Extenso Avocats à découvrir […]

Les services vérificateurs peuvent, sous conditions, majorer les rectifications de droits qu’ils réclament aux contribuables, d’une pénalité de 40%, lorsqu’ils justifient que le manquement reproché a été effectué délibérément. En l’absence de droits éludés par le contribuable, la majoration de 40% pour manquement délibéré n’est pas due (CE 9e-10e ch. 31-3-2017 n° 391293, SAS Centre […]

Les principales mesures de la loi de finances 2020 consistent en des adaptations législatives rendues nécessaires par les évolutions du droit (fusions entre sociétés sœurs, restitution des retenues à la source pour les entreprises étrangères déficitaires, suppression de la condition de location meublée, TVA sur livraisons intracommunautaire), encadrement de certaines dépenses (mécénat, CIR) et mesure […]

Dans un précédent article, nous avions développé les points de vigilance sur lesquels devaient porter les due diligence préalables à l’acquisition d’un hôtel (Due diligence et pré-acquisition d’un hôtel : les cinq points de contrôle pour aller à l’essentiel, Business Immo 2 avril 2019). Nous avions cité le proverbe : « la prudence ne prévient pas tous […]

Le travail du dimanche reste, malgré les réformes de ces dernières années, un sujet épineux qu’il convient d’aborder avec précaution. Nous aborderons, dans le présent article, uniquement le travail dominical fondé sur une demande de dérogation préfectorale. Nous n’aborderons ni les dérogations conventionnelles, ni les dérogations permanentes de droit (articles R. 3132-5 et suivants du […]

Depuis l’entrée en vigueur  le 25 mai 2018 du  RGPD (« règlement européen sur la protection et la libre circulation des données à caractère personnel »  n°2016/679) et son intégration dans la loi française dite « Informatique et Libertés » N°78-17, la CNIL comme l’ANSSI ont apporté des précisions sur les risques et pratiques à adopter en conséquence. […]

Intempéries, défaillances d’entreprises sous-traitantes, etc., les causes d’un retard de chantier sont multiples et peuvent être source de contentieux multiples pour les promoteurs. Si ces retards peuvent entraîner des conséquences préjudiciables pour les investisseurs qui destinent le bien à leur propre usage (loyers supplémentaires), ils peuvent aussi priver définitivement du bénéfice de la réduction d’impôt […]

Hervé Chemouli a été élu le 14 septembre 2019, Vice-Président, par le Conseil de Présidence de Union Internationale des Avocats (UIA). C’est lors du Congrès de Luxembourg du 6 novembre prochain que son élection sera entérinée. Il cèdera ainsi son poste de Directeur Financier de l’UIA pour prendre ses fonctions de Président en novembre 2021 (Congrès […]

La loi n°2019-744 du 19.07.2019 a supprimé le délai de 2 ans d’exploitation du fonds de commerce avant sa mise en location gérance (voir nos post précédents). Cette réforme permet désormais au propriétaire d’un fonds de commerce d’hébergement touristique, restaurant et camping par exemple de le céder à un tiers ou à lui-même (par société […]

La loi n°2019-744 du 19.07.2019 a supprimé le délai de 2 ans d’exploitation du fonds de commerce avant sa mise en location gérance (voir notre post précédent). Cette réforme ouvre la possibilité au propriétaire d’un fonds de commerce qui est en besoin de trésorerie de le céder à un tiers ou à lui-même (par société […]

La loi n°2019-744 du 19.07.2019 a supprimé le délai de 2 ans d’exploitation du fonds de commerce avant sa mise en location gérance (lire l’article sur notre site). Cette réforme ouvre la possibilité à  tout investisseur d’acquérir un hôtel murs et fonds et d’en confier immédiatement la gestion à un exploitant par un contrat de location […]

Au-delà de la suppression de l’obligation des 2 ans d’exploitation préalable du fonds de commerce pour les locations gérance, la loi du 19.07.2019 a également abrogé l’article L141-1 du C. com énumérant les mentions prescrites à peine de nullité pour la vente du fonds de commerce (notamment: nom du précédent propriétaire, acte et prix d’acquisition […]

Enfin, l’obstacle des 2 ans d’exploitation préalable du fonds de commerce visé par l’article L 144-3 du Code de commerce a été supprimé par l’article 2 de la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés. Désormais, le propriétaire ou l’exploitant du fonds de commerce pourra immédiatement […]

Le Conseil d’État a rendu, le 18 février 2019, un arrêt n° 414233 publié au recueil Lebon et à l’AJDA, retenant la responsabilité d’une commune du fait de la délivrance d’un certificat d’urbanisme informatif reprenant une règle du PLU illégale. En l’espèce, à la suite de la délivrance d’un certificat d’urbanisme informatif, les requérants avaient […]

« Dans tous les différends entre avocats nés à l’occasion de leur exercice professionnel, la médiation et/la phase de conciliation obligatoire prévue par le décret ont démontré leur efficacité. Ce n’est pas un passage obligé avant une procédure mais un instant où le dialogue se renoue en présence d’un tiers… » Un article de Didier Dalin, Associé […]

« L’industrie de la mode, du luxe et du design étant une industrie où le droit tient une place prépondérante, il est nécessaire d’en comprendre les enjeux afin de maîtriser et accroître sa marque de création. Lexposia Inventive Forum vous propose une promenade enrichissante dans les coulisses de ce secteur pour approfondir vos connaissances et protéger […]

Le MEDEF 93+94 – Le MEDEF de l’Est Parisien en partenariat avec l’ANDRH du Val-de-Marne (94) et l’ANDRH de Seine-Saint-Denis (93) les Organismes de santé, Clinéa Psychiatrie France et le Groupe Inicea et In Extenso Avocats Venez découvrir, au travers de témoignages des experts de la santé en psychiatrie ce qu’est le burn-out. Vous repartirez avec […]

Par un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’État fait application de sa jurisprudence CZABAJ à l’exception d’illégalité d’un acte individuel (CE, 27 février 2019 no 418950). Reprenant le considérant de sa jurisprudence CZABAJ (CE ass., 13 juil. 2016, n° 387763), le Conseil d’État annonce : « Le principe de sécurité juridique (…) fait obstacle […]

La représentation du personnel a connu des évolutions avec la mise en place du CSE. Maître Pierre-Jacques Castanet, avocat associé du Cabinet In Extenso Avocats et spécialiste en droit du travail, exposera les attributions et le fonctionnement de cette nouvelle instance représentative du personnel et détaillera : la fusion des trois instances représentatives du personnel […]

Comment les entreprises peuvent-elles se préparer au Brexit ? Après de longues négociations menées depuis maintenant deux ans sur les modalités de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le projet d’accord de retrait n’est pas encore signé. Le Brexit aura de nombreuses conséquences sur l’activité des entreprises. Il est donc indispensable de se préparer à […]

A l’appel des partis politiques, un grand rassemblement est organisé à Paris, place de la République Mardi 19 février 2019 à 19 heures Contre la banalisation de la haine, les agressions et les injures antisémites, In Extenso Avocats se joint à l’initiative.  

Selon un proverbe « la prudence ne prévient pas tous les malheurs, mais le défaut de prudence ne manque jamais de les attirer ». C’est pourquoi ce qu’on appelle une due diligence est un devoir incontournable du processus d’acquisition d’un hôtel. Dans le contexte d’une acquisition d’hôtel, le terme « due diligence » désigne les investigations menées par le […]

Bien souvent les héritiers du défunt découvrent au moment du décès quelles sont les dispositions testamentaires prises par ce dernier en vue de régler sa succession. Cette situation peut s’avérer d’autant plus épineuse en présence d’enfants nés d’un premier lit alors que le conjoint survivant a été institué légataire universel de l’ensemble des biens et […]

Un avenant au contrat de gestion hôtelier en cours paraît nécessaire L’hôtelier a un devoir de sécurité renforcée vis-à-vis de ses clients. Cette obligation contractuelle couvre tous les aspects de la vie privée du client, allant de la protection de sa personne et de ses biens, jusqu’à celle de son image, de ses données personnelles […]

Le 10 décembre dernier, le Président de la République indiquait, au cours d’une allocation suivie par plus de 21 millions de spectateurs : « je veux qu’une vraie amélioration soit tout de suite perceptible ; c’est pourquoi je demanderai à tous les employeurs qui le peuvent, de verser une prime de fin d’année à leurs […]

Jean-Luc Mauduit et Thibault Stéphan, avocats associés au sein du cabinet In Extenso Avocats à Toulon, ont animé une conférence sur l’avancée des travaux de révision du Code de l’environnement de Saint-Barthélemy, dans le cadre des premières assises de l’environnement de la collectivité d’Outre-Mer.

L’impayé est une des principales causes de la défaillance des entreprises. Des mesures préventives peuvent limiter le risque ou permettre un recouvrement plus efficace. Il faut également franchir une barrière psychologique : un client qui ne paie pas est de toute façon un client perdu. Autant recouvrer rapidement et avec fermeté les sommes dues. Le […]

Le Conseil constitutionnel avait invalidé, par une décision du 6 octobre 2017, le dispositif légal sur lequel reposait la taxe de 3% sur les distributions de dividendes. Au regard de la rédaction de cette décision, il nous parait possible, sur un plan technique, de considérer que cette décision est susceptible de ré-ouvrir le délai de […]

Le Conseil constitutionnel avait invalidé, par une décision n°2010-629 QPC du 19 mai 2017, le premier alinéa du paragraphe I bis de l’article 1586 quater du code général des impôts, en ce qu’il fixait, pour les sociétés membres d’un groupe intégré fiscalement, le taux d’imposition à la CVAE par référence au chiffre d’affaires consolidé du […]

Un décret n°2018-617 est intervenu le 17 juillet 2018 apportant des modifications substantielles aux règles de la procédure administrative et particulièrement à celles du contentieux de l’urbanisme et ceci avant même celles qui sont annoncées dans la loi ELAN toujours en discussion au parlement… L’ensemble de ces modifications seront reprises ici point par point à […]

A compter du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé en tout ou partie, chaque mois, directement sur la rémunération de vos salariés et reversé par vos soins à l’administration fiscale. Même si le PAS ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt, il constitue une nouvelle modalité de recouvrement de l’impôt […]

Les cabinets de Toulon et de Hyères (83) recherchent 2 avocats en droit immobilier pour renforcer le pôle immobilier. 1. Rôle                                                                                                                        Traitement de dossiers (conseil et contentieux) sous le contrôle de l’avocat responsable Assistance au rayonnement du cabinet (participation à la rédaction d’articles, à des formations, etc.) 2. Enjeux                                                                                                                                   Pour une clientèle composée de particuliers, […]

Nullité de la marque « Giant »  CA Paris, 3 juillet 2018, n°17/17762 Le choix d’une marque est plus complexe qu’il n’y parait. La société Quick, après un long périple judiciaire, vient de voir rejeter la validité de sa marque « Giant » pour défaut de caractère distinctif. La Cour d’appel de Paris, statuant sur […]

Les Silicon Innovation Awards (#SIAFR2018) célèbrent les solutions technologiques et applications qui portent en elles les clés de l’évolution et de la transformation des entreprises et organisation. Au cours d’une soirée de gala et de remise de Prix le 5 juillet dernier à Paris, l’Application GDPR WORKPLACE développée par la société Values Associates et Sarra […]

La France vient d’adopter le 12 avril 2018, après navette entre le Sénat et l’Assemblée, les modifications de la loi « informatique et libertés » N°78-17,  intégrant les nouvelles dispositions issues du RGPD, les enjeux étant importants, une saisine du Conseil Constitutionnel est néanmoins envisagée. Pour rappel, le RGPD est  le « règlement européen sur la protection et […]

Dette afférente à la résidence principale retenue dans la limite de 70% L’administration précise désormais dans sa notice IFI à la page 9 (n°52210#01) : « De même, un abattement de 30% étant pratiqué sur la valeur de la résidence principale, les dettes contractées pour son acquisition ne sont déductibles qu’à hauteur de 70% de leur valeur ». […]

In Extenso Avocats remporte un marché public pour la révision du Code de l’environnement d’une collectivité d’outre-mer située aux Caraïbes. Jean-Luc MAUDUIT et Thibault STEPHAN, avocats associés au sein du cabinet de Toulon, participeront à la révision du code de l’environnement d’une île française des petites Antilles. Le cabinet, spécialisé en droit de l’environnement, intervient […]

Depuis le début du mois, la trêve hivernale a pris fin. Que dit la loi ? Pourquoi aucune expulsion ne peut-elle se faire en hiver ? Faut-il rester inactif pendant cette période de 5 mois ? Ce que dit la loi sur les expulsions locatives Votée en 1956, la trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars […]

A VENDRE : LOCAL PROFESSIONNEL TOULON – HAUTE VILLE URGENT ! Cause Départ en retraite A proximité immédiate de la Place de la Liberté, au rez de chaussée d’un bel immeuble de standing. Local à usage de bureau de 92 m² en parfait état, avec une grande vitrine d’angle non taxée. Climatisation réversible, un hall de […]

Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la réformation de celui que l’on appelle le « nouveau divorce » facilite et simplifie la procédure de séparation. En quoi consiste la procédure de divorce par consentement mutuel ? Quels sont ses avantages ? L’intervention d’un avocat est-elle obligatoire ? In Extenso, qui oeuvre en droit de la famille vous […]

Devenir propriétaire et vivre chez soi, un rêve pour beaucoup de français. Bien que la plupart des transactions immobilières se déroulent par le biais des agences immobilières ou des études notariales, la vente aux enchères représente un mode d’achat avantageux et compétitif. Quels sont les avantages de ce moyen d’acquisition ? Pourquoi, et surtout, comment acheter […]

Maître Patrick LOPASSO, Avocat associé, en charge du Département Droit de la Fonction Publique, fait le point sur la suppression du principe d’imprescriptibilité de l’action disciplinaire par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Dorénavant, aucune procédure disciplinaire ne peut plus être engagée au-delà d’un délai de 3 ans à […]

La légalité des autorisations d’urbanisme en zone A (pour les PLU) ou NC (POS) fait l’objet d’un contentieux particulièrement étoffé. A ce titre, Le préfet défère très régulièrement des permis de construire concernant l’habitat des agricultures afin d’en contester le bien-fondé. La question de l’habitat de l’agriculteur fait partie des préoccupations majeures en matière urbanistique. La loi ALUR a pour vocation de […]

With around 1 560 establishments and a further 80 projects in the pipeline (1), the City of Light is a veritable breeding ground for hotels. Paris’ successful bid to host the 2024 Olympic Games will undoubtedly provide an excellent excuse for many properties to treat themselves to a makeover. All well and good, but heavy […]

Depuis quatre ans, le ministère de l’Economie et des Finances organise des « Assises & Prix des délais de paiement » qui récompensent les entreprises qui mettent tout en œuvre pour réduire leurs délais de paiement. La 4ème édition de remise des prix se tiendra le 21 novembre 2017 au ministère. Cette initiative des pouvoirs publics, dont […]

Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision à propos de la contribution de 3% sur les distributions et invalide donc la contribution dans son ensemble. L’article 235 ter ZCA est donc inconstitutionnel. A première vue, la taxe est inconstitutionnelle quelle que soit l’origine des distributions et quel que soit l’actionnariat (personne physique, personne morale, société mère – […]

Le processus d’ouverture d’un restaurant ou d’un hôtel après travaux : construction neuve, extension, ou rénovation/réhabilitation, est en principe parfaitement cadré sur le plan technique et juridique ; il devrait donc fonctionner parfaitement sans accroc, ni désordre. L’expérience révèle que c’est loin d’être le cas. C’est à la fois la fin d’une aventure de plusieurs mois et […]

L’année 2017 a réservé une actualité jurisprudentielle particulièrement intéressante sur  les rapports entre les copropriétés et les copropriétaires pratiquant une forme de dérive hôtelière avec les  trois arrêts visés ci-dessous. Là où presque rien ne protégeait les copropriétés contre des dérives hôtelières menées avec les plateformes de type Airbnb, l’étau se resserre désormais et les copropriétaires […]

L’entreprise toujours soucieuse d’assurer la meilleure gestion des risques, ignore souvent que le divorce du chef d’entreprise peut avoir des conséquences désastreuses sur son fonctionnement, voire sur sa pérennité. A condition d’agir en amont du divorce, le chef d’entreprise peut pourtant prévenir certaines des difficultés, tant celles le concernant que celles impactant l’entreprise. Les risques les […]

Il y a quelques mois paraissait dans Var Matin un article au sujet d’une maison invendable dans un quartier recherché de TOULON, à cause… de la proximité immédiate de la propriété à des antennes relais de téléphonie ! Leur aspect ainsi que les questionnements au sujet de leurs éventuelles conséquences sur la santé entraînaient des […]

Trop souvent, l’image de l’avocat est associée à celle du contentieux et du procès, alors que le conseil peut aider son client à prévenir des difficultés ou tenter de les résoudre amiablement dans tous les domaines du droit. En cas de litige, l’avocat tentera de se rapprocher de la partie adverse pour trouver une solution amiable et négocier […]

Réclamation de la contribution de 3 % sur les distributions de dividendes Le Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision à propos de la contribution de 3% sur les distributions et invalide donc la contribution dans son ensemble. L’article 235 ter ZCA est inconstitutionnel. A première vue, la taxe est inconstitutionnelle quelle que soit l’origine des distributions […]

Le traitement fiscal des plus-values de cessions à la suite de la publication du projet de loi de finances pour 2018 Une option est offerte au contribuable pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu S’agissant des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, le contribuable pourra opter, de façon expresse et irrévocable, pour […]

L’avocat est trop souvent associé à un auxiliaire de justice intervenant devant les juridictions. À l’extrême rigueur il lui est accordé quelques compétences pour négocier une transaction à l’occasion d’un litige. La négociation, une solution au litige Il est souvent ignoré que l’avocat peut intervenir aux côtés de son client pour prévenir les contentieux et négocier […]

Dans un entretien à Libération du jeudi 14 septembre, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé la fermeture au 31 décembre 2017, du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), chargé de régulariser la situation des résidents fiscaux français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés en France. Il confirme ainsi […]

Les équipiers d’In Extenso Avocats et d’In Extenso Finance & Transmission ont bravé les vagues à bord d’Adrénaline Félicitation à nos régatiers ! Pour la première fois, IN EXTENSO AVOCATS, en partenariat avec IN EXTENSO FINANCE & TRANSMISSION, a participé à la JURIS’CUP, à Marseille, du 14 au 17 septembre 2017. Les équipiers de Paris, […]

En présence de personnalités du monde politique, économique et numérique, cette 7e édition se penchera sur les enjeux liés aux évolutions de l’exercice professionnel. Les mutations économiques, l’avènement du numérique et le développement des territoires sont autant de pistes à explorer pour amener l’avocat à penser de nouvelles stratégies et à développer l’activité de son […]

Équilibre et prévisibilité avec les ordonnances : Pragmatisme pour les entreprises La réforme du Code du travail vise à augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse et améliorer également les conditions de travail des salariés.  Pour atteindre ces objectifs, les 5 ordonnances du 31 août 2017 sont axées sur : le développement du dialogue social dans […]

Un premier examen des ordonnances du 31 aout 2017 rend compte du souhait du Gouvernement d’assurer équilibre et prévisibilité tant pour les entreprises que pour leurs salariés. Les profondes modifications apportées au code du travail lèvent de nombreux obstacles à l’embauche et suppriment des complexités, jugées souvent, inutiles. Elles offrent des opportunités que les entreprises, […]

Vente aux enchères publiques le 27 avril 2017 : Sur la commune de BELGENTIER, 370 chemin Pétégrous. Maison à usage d’habitation d’environ 138 m² élevée d’un étage sur rez-de-chaussée avec jardin attenant. Parcelle cadastrée Section A n°1059, 1060 et 1063 pour une superficie globale de 13a 70ca. Prix : 72 000,00 € Nombre de pièce(s) […]

On nous demande régulièrement dans nos séminaires de comparer les baux hôteliers et les contrats de location gérance hôteliers, depuis les récentes réformes qui impactent ces deux contrats. Nous vous proposons ci-après un résumé des caractéristiques des deux types de contrats dans le domaine hôtelier et des résidences de tourisme. Définitions Le bail commercial est […]

En application de l’article 109 de la loi de finances pour 2017, le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 met en place, pour deux ans, la rétribution des indicateurs de l’administration fiscale qui permettent de découvrir un manquement au droit fiscal international. Le dispositif prévoit l’indemnisation de toute personne étrangère aux administrations publiques, qui fournit […]

Le Conseil constitutionnel vient de confirmer par une décision n°2010-629 QPC du 19 mai 2017, que le premier alinéa du paragraphe Ibis de l’article 1586 quater du code général des impôts était contraire à la Constitution, en ce qu’il fixait, pour les sociétés membres d’un groupe intégré fiscalement, le taux d’imposition à la CVAE par […]

Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil voté le 27 avril 2016 entrera en application le 24 mai 2018. L’adoption de ce texte doit permettre à l’Europe de s’adapter aux nouvelles réalités du numérique. Ce règlement vise à remplacer la directive européenne de 1995 sur la […]

Dans deux décisions rendues le 14 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne établit de manière précise et circonstanciée, les conditions dans lesquelles une entreprise peut mettre en place un principe de neutralité qui s’applique à l’ensemble des salariés. Le retentissement de ces deux décisions n’est pas à négliger. Affaire C-157/15 G4S Secure […]

La loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 modifient certains textes fiscaux en matière d’ISF dans un sens défavorable au contribuable. En premier lieu, la loi de finances pour 2017 instaure un mécanisme visant à lutter contre certains abus du plafonnement ISF consistant, via la capitalisation de dividendes dans une […]

La réforme du droit des contrats, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a entraîné des changements importants en droit des obligations. Le fil conducteur de cette réforme s’articule autour de 3 axes : simplifier les règles, limiter les recours contentieux et protéger les parties contractantes contre les déséquilibres avérés. L’intégration des nouvelles dispositions au sein […]

La Tribune Acteurs de l’économie.com | 19 janvier 2017 Par Romain Charbonnier, journaliste Antoine de Riedmatten (In Extenso) :  » L’interprofessionnalité pourrait se généraliser rapidement «  http://acteursdeleconomie.latribune.fr/debats/grands-entretiens/2017-01-19/antoine-de-riedmatten-in-extenso-l-interprofessionnalite-pourrait-se-generaliser-rapidement.html#xtor=EREC-32280591-[newsletter_acteurs_economie]-20170119

Selon un sondage de l’APEC réalisé en novembre 2016, 89% des cadres du secteur privé estiment que les technologies de l’information et de la communication (TIC) perturbent leur vie privée. Ils sont 63% à considérer qu’ils contribuent à les faire travailler hors de l’entreprise. De même, de nombreuses études sur le sujet ont mis en lumière […]

Maître Jean-Luc Mauduit, avocat spécialisé en droit de l’environnement et son associé, Maître Thibault Stéphan, ont intégré la commission développement durable de l’Union Patronale du Var. Quelles seront nos actions au sein de cette commission? À quelles problématiques sont confrontées les entreprises varoises et de quelles manières notre cabinet d’avocats pourra leur apporter des réponses concrètes et durables […]

Notre équipage a remporté, la 7e édition de la Régate des Titans, organisée par l’International Yacht Club Hyérois !

Maître Patrick LOPASSO était invité à bord de la navette officielle samedi 10 septembre pour assister à Louis Vuitton America’s Cup World Series qui a fait escale à TOULON du 9 au 11 septembre 2016. Egalement connue sous le nom de « Coupe de l’America », cette compétition sportive est une compétition nautique internationale à la voile, […]

Une vente immobilière est une étape importante et un investissement décisif. Acheter un bien vous permettra de développer vos projets de vie mais ces rêves sont parfois entravés par des vices cachés qui font obstacle à la bonne utilisation de votre bien. Comment reconnaître un vice caché ? Y a-t-il des garanties qui vous protègent en […]

Maître Lopasso, avocat spécialisé en droit immobilier, revient sur l’ordonnance du 27 août 2015 ayant pour objet de simplifier la procédure de remise des documents aux acquéreurs de lots de copropriété tout en sécurisant les informations transmises. Acquéreurs de lots de copropriété Créé par la Loi dite Alur du 24 mars 2014, l’article 721-2 du Code de […]

Poursuivi pour harcèlement moral, un maire a été reconnu coupable par le Tribunal correctionnel de Toulon. Maître Lopasso donne son avis sur les conséquences de cette décision.

Maître Lopasso, avocat spécialisé en droit immobilier, revient sur l’ordonnance du 27 août 2015 ayant pour objet de simplifier la procédure de remise des documents aux acquéreurs de lots de copropriété tout en sécurisant les informations transmises. Acquéreurs de lots de copropriété Créé par la Loi dite Alur du 24 mars 2014, l’article 721-2 du Code de […]

Contester un permis de construire Maître Stéphan, avocat en droit public, rappelle qu’avant même de contester un permis de construire, de démolir ou d’aménager, il est nécessaire pour le requérant d’établir son intérêt pour agir. L’article L 600-1-2 du Code de l’Urbanisme énonce : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est […]

Le Cabinet a participé à une conférence réunissant des professionnels de l’immobilier. L’Agence Empruntis, Expert en crédit immobilier, a organisé un cocktail le jeudi 23 avril 2015 sur le thème de la loi PINEL. Le cabinet, convié à cet événement, était représenté par Maître Patrick LOPASSO, avocat spécialisé en droit immobilier, et Maître Thibault STEPHAN. Maître STEPHAN, avocat au […]

Patrick LOPASSO, Avocat au barreau de Toulon, spécialisé en droit immobilier, fait le point sur l’objet de cette nouvelle codification du Code de l’expropriation dont l’objectif est de parvenir à une simplification des relations entre l’administration et les citoyens afin de rendre plus accessible et plus intelligible le Code de l’expropriation, en conformité avec le […]

Maître Thibault STEPHAN, avocat associé, revient sur l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 24 novembre 2014 précisant les incidences de la Loi Pinel sur la gestion du domaine public. Par un arrêt en date du 24 novembre 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’interprétation des dispositions de l’article L2124-32-1  de code général de la […]

Jean-Luc Mauduit, avocat spécialisé en droit de l’environnement et Maître Thibault STEPHAN, avocat au barreau de Toulon, tous deux membres de la Société Française pour le Droit de l’Environnement, s’est rendu au colloque annuel de la SFDE qui s’est déroulé à Nice les 20 et 21 novembre 2014. Le thème annuel portait sur « Les Futurs du […]

Maître Patrick LOPASSO intervient dans une affaire de harcèlement moral impliquant l’ancien Directeur Général d’un Office HLM et son Président.

Pour certaines opérations d’expropriation il est nécessaire de se référer au Code de l’environnement et pour d’autres opérations qui ne relèvent pas de l’expropriation il est nécessaire d’appliquer le Code de l’expropriation. Nouveau Code de l’expropriation 2015 Maître Patrick LOPASSO, Avocat spécialisé en droit immobilier, fait le point sur le nouveau Code de l’expropriation. En effet, […]

L’avocat en droit immobilier joue un rôle important auprès des professionnels de l’immobilier, tels que promoteurs, agents immobiliers, syndics, etc. Il est avant tout un facilitateur de l’opération immobilière A ce titre, il favorise la valorisation foncière, en procédant notamment à : un audit sur les droits à construire (permis de construire, …) un audit sur les […]

Le droit des baux commerciaux a été profondément modifié par la loi Pinel. Maître ROLLAND de RENGERVE, Avocat au Barreau de Toulon, propose un tour d’horizon des principales modifications apportées par le législateur. La consécration légale pour le preneur de donner congé à l’expiration d’une période triennale Le projet de loi Pinel relatif à l’artisanat, au commerce […]

La Loi Pinel modifie formellement et substantiellement un certain nombre de points dans les rapports entre le bailleur et le locataire. Formellement, le contentieux devrait être moins massif dès lors que la loi cherche à limiter la liberté contractuelle entre le locataire et son bailleur par la nécessité d’établir un état des lieux d’entrée et de sortie. […]

Quels documents de planification urbaine les communes et EPCI devront-ils adopter ? Dans quels délais ? Dans un souci de cohérence et de planification de l’aménagement durable des territoires, la LOI ALUR incite à une couverture intégrale du territoire avec ces nouveaux documents de planification : des délais ont été fixés dans la loi pour se conformer aux […]

Un tiers lésé à un contrat administratif, peut contester devant le juge du contrat (recours de plein contentieux) les actes qui concourent directement à la conclusion dudit contrat, s’il se prévaut de vices en rapport direct avec l’intérêt qu’il invoque. Lecture de l’arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 4 juin 2014 (CE, ASS., 4 juin […]

La reconnaissance de l’exploitation du fonds de commerce sur le domaine public La loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 admet désormais l’exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre privatif dispose d’une clientèle propre. Ainsi, le nouvel article L 2124-32-1 du CGPPP dispose désormais que : « Un fonds […]