Retrouvez dans la « MINUTE SOCIALE », notre choix de quelques textes légaux, projets et décisions de justice pour éclairer le management.

TEXTES RECENTS

Congés payés et arrêts maladie

(Loi 10 avril 2024 : mise en conformité du code du travail avec le droit européen sur les congés payés acquis pendant les périodes d’arrêt maladie)

1 . Assimilation à du temps de travail effectif

Période de suspension du contrat de travail suite à un accident et maladie non professionnels

+

Totalité de la période de suspension pour un accident de travail /maladie professionnelle sans limitation de durée (et donc suppression de la limite d’un an)

=

Temps de travail effectif.

2. Modalités d’acquisition de congés payés pour arrêt maladie non professionnel

• 2 jours ouvrables par mois
• Dans une limite de 24 jours ouvrables (4 semaines par an de congés payés garanties)

3. Un report au maximum de 15 mois

Point de départ du report de 15 mois :

• concernant les congés payés acquis avant arrêt : à compter de la reprise du travail et sous réserve de la réception par le salarié d’une information à ce sujet (voir §4)
• concernant les congés payés acquis au titre des périodes de suspension et si le salarié est toujours en arrêt depuis au moins 1 an à la date de la fin de la période d’acquisition des congés payés : à compter de cette date

4. Obligation d’information pour l’employeur

Informations à communiquer dans le mois suivant la reprise du travail :

• Le nombre de jours de congés
• La date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris

5. Application rétroactive à compter du 1er décembre 2009

MAIS cette application a quelques limites :

• Il n’est pas possible pour le salarié d’acquérir de nouveaux jours de congés payés au titre des arrêts maladie qui ferait dépasser la limite de 24 jours ouvrables de congés payés par année d’acquisition
• Délai pour agir en justice :
  • Si le salarié est toujours présent dans l’entreprise en avril/mai 2024 : vous avez 2 ans pour agir
  • Si le salarié a quitté l’entreprise : le délai de prescription de droit commun est de 3 ans

JURISPRUDENCE

Rupture conventionnelle : Un entretien préalable est-il obligatoire avant la signature du CERFA?

Soc 13 mars 2024

NON

Légalement, il n’est pas obligatoire de respecter un délai entre l’entretien et la signature du CERFA. Ce dernier peut donc être signé le jour même de l’entretien.

Est-il possible de licencier un salarié qui refuse un poste à temps partiel conforme aux indications du médecin du travail ?

Soc 13 mars 2024

OUI SI

L’employeur a exécuté loyalement son obligation de reclassement (c’est à dire si il a examiné toutes les possibilités envisagées par le médecin du travail).

= présomption (article L 1226-2-1 Code du Travail) qui libère l’employeur d’avoir à faire d’autres recherches.

Un contrat de travail à temps partiel SANS MENTION de la durée du travail et de sa répartition fait-il présumer un emploi à temps complet ?

Soc 28 février 2024

OUI

Et donc, il appartient à l’employeur pour faire tomber cette présomption, de rapporter la preuve :

• de la durée exacte du temps de travail
  

  Et

• que le salarié n’avait pas à se tenir constamment à sa disposition permanente

Y a-t-il faute grave pour des faits commis le 1er mars avec une procédure de licenciement engagée le 22 mars ?

Soc 20 mars 2024

NON