Retrouvez dans la « MINUTE SOCIALE », notre choix de quelques textes légaux, projets et décisions de justice pour éclairer le management.

TEXTES RECENTS

Est-il possible de recourir au dispositif d’activité partielle pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) ?

Uniquement dans des cas très exceptionnels (Questions/Réponses sur le site du Ministère du Travail).

Le principe général :  

Il n’y a pas de possibilité de recours à l’activité partielle en raison des Jeux Olympiques.

Une exception : les entreprises de BTP dont les chantiers ont été reportés, retardés, annulés ou non programmés en raison des JOP.

Et pour les entreprises affectées par les restrictions de circulation ?

Il n’y a pas de recours non plus.

Motif : les informations fournies doivent permettre aux entreprises et aux salariés d’anticiper.

Eventuellement : un examen au cas par cas.

Les cas exceptionnels pour l’accès à l’activité partielle  :

Être directement affecté par une mesure administrative de fermeture sous condition :

• D’un examen au cas par cas
• D’une baisse d’activité directement liée à cette fermeture.

Les informations à fournir à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités (DDETS) pour justifier de l’activité partielle :

• Viser le motif « conjoncture économique »
• Consultation préalable du CSE
• Tout document prouvant le lien entre « baisse significative d’activités » et les mesures de restriction liées au JOP.

JURISPRUDENCE

Un salarié peut-il refuser une modification de l’horaire collectif qui n’a pas été soumise à la consultation du CSE?

Soc 7 mai 2024

NON

La modification est opposable au salarié :

• même si absence de consultation préalable
• même si non information de l’inspection du travail
• même si absence d’affichage.

La dissimulation d’une relation intime entre deux salariés en cas de conflit d’intérêts est-elle fautive ?

Soc 29 mai 2024

OUI

Principe : un motif de la vie personnelle du salarié ne peut pas justifier un licenciement disciplinaire

SAUF s’il constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail.

L’intérêt de l’entreprise prévaut sur le respect de la vie privée du salarié.

Une clause prévoyant le remboursement anticipé d’un prêt en cas de licenciement est-elle licite ?

Soc 2 mai 2024

OUI

Clause qui n’est pas considérée comme une condition potestative (= qui dépend de la seule volonté d’une partie).

Attention ! Arrêt en contradiction avec la jurisprudence de la 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation (Civ 5 juin 2019) qui estime une telle clause abusive (cf. Code de la Consommation et droit européen).

La mise à pied conservatoire : une condition préalable à la validité d’un licenciement pour faute grave ?

Soc 2 mai 2024

NON