Retrouvez dans la “MINUTE SOCIALE”, notre choix de quelques textes légaux, projets et décisions de justice pour éclairer le management.

TEXTES RECENTS

Publication par l’INS : un aide-mémoire sur le DUREP publié le 4 juillet 2025.

Ce que contient ce guide  : Le cadre juridique, les finalités, le rôle des acteurs, les règles de mise à jour, les règles de mise à disposition ainsi que les règles de conservation.

Les 5 principes généraux de prévention à retenir pour l’organisation de la prévention en milieu professionnel :

1. ÉVITER LES RISQUES : supprimer le danger ou l’exposition.
2. ÉVALUER LES RISQUES : ​prioriser les actions à mener.
3. COMBATTRE LES RISQUES A LA SOURCE : ​intégrer la prévention dès la conception.
4. ADAPTER LE TRAVAIL A L’HOMME : tenir compte des différences individuelles.
5. TENIR COMPTE DE L’ÉVOLUTION TECHNIQUE : ajuster les mesures aux innovations.

A retenir :

Le DUERP n’est pas une simple formalité. Il constitue un levier stratégique pour améliorer les conditions de travail et prévenir les accidents. L’aide-mémoire de l’INRS est un outil précieux pour structurer cette démarche.​

JURISPRUDENCE

Contrat entre chauffeurs VTC & UBER

1 – Le fait de pouvoir se constituer une clientèle personnelle est-il un indice pour écarter le lien de subordination ?

Soc 9 juillet 2025 ​

OUI

Définition jurisprudentielle du lien de subordination : un travail exécuté sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives, d’en contrôler l’exécution  et de sanctionner les manquements de son subordonné. Le travail au sein d’un service organisé, lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution est un indice (Cass. soc., 13 nov. 1996 n°94-13-187)

En l’espèce : pas de clause de non concurrence et liberté de se constituer une clientèle personnelle.

Contrat entre chauffeurs VTC & UBER

2 – La fixation du prix par la plateforme est-elle un indice de l’existence d’un lien de subordination ?

​Soc du 9 juillet 2025

NON

En l’espèce : la possibilité pour le chauffeur de procéder à des ajustements ne permet pas de caractériser la réalité d’un indice de subordination juridique.

Donc, la seule fixation d’un tarif maximum ne démontre pas à lui seul l’effectivité d’un lien de subordination.

3 – Un ancien salarié a-t-il un droit d’accès à la totalité des mails émis et reçus sur sa messagerie personnelle ?

Soc du 18 janvier 2025

OUI

Article 4 RGPD : une donnée à caractère personnel = toute information se rapportant à une personne physique identifie ou identifiable.

• Mails émis & reçus = données à caractère personnel
• Obligation pour l’employeur de fournir non seulement les métadonnées (horodatage, destinataires) mais aussi le contenu des mails.

4 – Est-il possible de rompre une période d’essai pour des motifs liés à la santé du salarié ?

Soc du 25 juin 2025

NON

Une décision fondée sur la santé du salarié est discriminatoire = Nullité de la rupture.

Mais quelle sanction ?

• Celle du licenciement nul (L1235-3-1 : 6 mois) ? NON
• Des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi.