1 minute de lecture pour en savoir plus sur… les relations employeurs/salariés
Date de publication : 17.11.25
Pierre-Jacques Castanet
Retrouvez dans la “MINUTE SOCIALE”, notre choix de quelques textes légaux, projets et décisions de justice pour éclairer le management.
TEXTES RECENTS
Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 : Réforme des entretiens professionnels
La réforme des entretiens professionnels, instaurée par la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, est applicable depuis le 26 octobre 2025. Toutefois, pour les entreprises couvertes par un accord collectif (entreprise ou branche) portant déjà la périodicité des entretiens en cours, cette réforme ne s’appliquera qu’à partir du 1er octobre 2026.
L’entretien de “parcours professionnel”
Cet entretient prends la même forme que l’ancien “entretien professionnel”. Il devra se faire au cours de la 1ère année suivant l’embauche, puis tous les 4 ans (au lieu des 2 ans).
L’entretien devra porter sur :
- Les compétences
- La situation du salariés et son parcours professionnel
- Les souhaits du salarié
A SAVOIR : il ne doit pas servir de système d’évaluation du salarié.
L’entretien de “mi- carrière” à 45 ans
Cet entretien est à organiser dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière.
Il devra porter sur :
- Les compétences
- La situation du salarié et son parcours professionnel
- Les souhaits du salarié
- Des éventuelles adaptations suite à la visite médicale
L’entretien de “fin de carrière” entre 58 et 60 ans
Celui-ci devra porter sur :
- Les compétences
- La situation du salarié et son parcours professionnel
- Les souhaits du salarié
- Les différentes conditions du maintien du poste dans l’entreprise
- Les aménagements de fin de carrière (temps partiel, retraite progressive…).
Si vous souhaitez en savoir plus sur la retraite, n’hésitez pas à visionner notre replay du webinaire dédié à cette problématique. Vous pouvez également écouter le podcast dédié à ce sujet.
JURISPRUDENCE
1 – Le salarié déclaré inapte à la suite d’un accident de trajet, a-t-il le droit au double de l’indemnité légale de licenciement et à l’indemnité compensatrice de préavis ?
NON
En l’espèce : un accident de trajet est pris en charge par la CPAM comme un accident de trajet.
Le principe : Les dispositions spécifiques pour les salariés licenciés pour une inaptitude professionnelle ne bénéficient pas au salarié dont l’inaptitude résulte d’un accident de trajet.
2 – L’indemnité compensatrice de préavis à la suite d’un licenciement pour impossibilité de reclassement en raison d’une inaptitude d’origine professionnelle ouvre-t-elle droit à des congés payés ?
NON
Rappel : Cette indemnité (L1226-14) n’a pas la nature d’un salaire, donc :
- Pas de congés payés
- Pas de report de la date de fin de contrat de travail
3 – Une même faute commise par 2 salariés peut-elle être sanctionnée différemment ?
OUI
Le principe : l’individualisation des sanctions.
Il est possible d’adapter la sanction en tenant compte de différents éléments propres à chaque salarié, tels que la position hiérarchique, l’ancienneté ou encore les sanctions précédemment appliquées.
4 – Le salarié en télétravail a-t-il le droit aux titres restaurants ?
OUI
Rappel du principe : pour bénéficier des titres restaurant, une seule condition s’applique : la pause repas doit être incluse dans l’horaire quotidien de travail.
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