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TEXTES RECENTS

Décret du 26 décembre 2025 : un nouveau cadre pour les cotisations sociales et les contrôles URSSAF

Le décret n°2025-1338 du 26 décembre 2025 s’inscrit dans une logique de convergence entre trois objectifs majeurs :

• la lutte contre le travail dissimulé,
• la sécurisation des règles techniques de paie,
• et l’encadrement procédural des contrôles URSSAF.

Focus sur deux apports structurants du décret

1- Le fait générateur des cotisations après la rupture du contrat

Le décret sécurise la doctrine du BOSS en précisant les règles de rattachement des éléments de rémunération versés après la rupture du contrat de travail.

a. Éléments dus au titre d’une période antérieure à la rupture

Sont concernés :

• rappels de salaires,
• primes mensuelles,
• indemnité compensatrice de préavis,
• remboursements de frais, etc.

➡️ Période de rattachement : celle au titre de laquelle le revenu est attribué.
Les cotisations sont donc dues pour la période à laquelle la rémunération se rapporte, même si le versement intervient après la fin du contrat.

b. Éléments dus au titre de la fin de relation de travail

Il s’agit notamment :

• des indemnités de rupture,
• des indemnités de non‑concurrence.

➡️ Période de rattachement : la dernière période d’emploi du salarié.

c. Éléments versés de manière régulière, mais non mensuelle.

Exemples :

• primes de résultats,
• intéressement, etc.

➡️ Période de rattachement : la période normale de versement de la prime.

Cette clarification permet d’harmoniser les pratiques et de réduire les risques de redressement lors d’un contrôle.

2- Abus de droit et simplifications procédurales : de nouveaux leviers pour l’URSSAF

Le décret introduit également deux évolutions importantes dans la relation entre les cotisants et l’URSSAF.

Publication au BOSS de la charte du cotisant contrôlé

Le texte prévoit désormais la publication officielle de la charte du cotisant contrôlé au Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS).

Cette intégration renforce la visibilité et l’opposabilité des droits et garanties accordés aux entreprises dans le cadre d’un contrôle.

Faculté pour l’URSSAF d’écarter les actes constitutifs d’abus de droit

L’URSSAF pourra désormais déclarer non opposables les actes :

• fictifs,
• ou ayant pour unique objectif d’éluder ou atténuer les cotisations et contributions sociales.

Cette mesure renforce les capacités de lutte contre les montages abusifs et s’inscrit dans la continuité des politiques de lutte contre la fraude.

En combinant sécurisation juridique, clarification doctrinale et renforcement des outils de contrôle, le décret du 26 décembre 2025 constitue une étape importante dans la modernisation du recouvrement social.
Les employeurs devront veiller à intégrer ces nouvelles règles dans leurs pratiques de paie et de gestion sociale afin de limiter les risques de non‑conformité et de redressements futurs.

JURISPRUDENCE

1 – Pour un salarié, exercer en qualité d’auto-entrepreneur une activité concurrente résiduelle, hors de ses heures de travail, sans utilisation des moyens de l’entreprise, est-ce une faute grave ?

Soc. 14 janvier 2026 (n°24-20.799)

OUI

En l’espèce : activité de menuiserie bois & PVC.

Le principe : Une activité directement concurrente à l’employeur est constitutive à elle seule d’une faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise (c’est donc une faute grave).

2 – Des propos insultants sur messagerie professionnelle mais non rendus publics sont-ils constitutifs d’une faute grave ?

Soc. 14 janvier 2026 (n°24-18.877)

OUI

Principe : Le pouvoir disciplinaire de l’employeur est soumis au respect de la liberté d’expression du salarié.

En l’espèce :

• Messages non identifiés comme personnels
• Licenciement pour faute grave justifié car :
  • Nécessaire pour protéger les droits de l’employeur et le bon fonctionnement de l’entreprise,
  • Proportionné compte tenu du caractère injurieux et dénigrant de certains messages

3 – En présence d’une clause contractuelle imposant une déclaration de toute modification de la situation familiale, dissimuler un lien matrimonial avec une ancienne salariée en procès avec l’employeur est-il un manquement à l’obligation de loyauté ?

Soc. 10 décembre 2025

NON

Le principe inédit : en application du droit au respect de la vie privée, liberté fondamentale, l’employeur ne peut pas obliger ses salariés à lui communiquer des informations sur leur situation familiale.

Une exception au principe : cette situation matrimoniale du salarié doit (i) « être en rapport avec ses fonctions » et (ii) « susceptible d’influer sur leur exercice au détriment de l’intérêt de l’entreprise » (cf. Soc 29 mai 2024 : DRH ayant dissimulé une relation intime avec une DS à l’occasion de négociations salariales).

4 – Possible pour l’employeur de priver un salarié de sa « prime d’éthique » en raison d’un comportement fautif ?

Soc. 21 janvier 2026

NON

Les faits : Doigts d’honneur à la tribune et état d’ébriété en arrivant sur le terrain pour un rugbyman.

Principe (article L 1331-2 C.Trav) : Prohibition des sanctions pécuniaires.

Conséquences : Le défaut de paiement de la « prime d’éthique » étant justifié par des sanctions appliquées en raison de faits considérés comme fautifs (comportement contraire à l’éthique du sport, produits prohibés, agissements nuisant à l’image du club, …), n’est pas fondé.