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En cas d’acquisition de plusieurs lots immobiliers pour un prix global, la ventilation du prix de chaque lot indiqué dans l’acte notarié est-elle opposable à l’administration fiscale pour le calcul de la plus-value immobilière réalisée lors de la cession de l’un des lots ?
A l’acquisition d’un ensemble immobilier comprenant trois lots, une ventilation des prix d’acquisition de chaque lot a été mentionnée dans l’acte notarié.
Cette indication, non obligatoire, relative à la répartition du prix d’acquisition entre les différents lots a été utilisée 6 mois plus tard lors la cession d’un des lots pour la détermination du montant de la plus-value par le vendeur, égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition du lot.
A la suite d’un contrôle fiscal, l’administration fiscale a entendu corriger le montant de cette plus-value à la hausse, considérant que le prix d’acquisition avait été surévalué.
Les juges ont validé la méthode de reconstitution de la valeur d’acquisition de chacun des lots et le rehaussement du montant de la plus-value réalisé par l’administration fiscale.
Pour les juges, l’indication mentionnée dans l’acte d’acquisition et relative à la répartition de ce prix entre les différents lots ne peut être regardée comme étant un prix d’acquisition au sens du Code Général des Impôts. L’acte d’acquisition est considéré comme une simple convention entre le vendeur et l’acquéreur.
Conclusion : En cas d’acquisition de plusieurs lots immobiliers pour un prix global, l’administration fiscale n’est pas tenue de retenir la ventilation du prix d’acquisition de chaque lot mentionné dans l’acte notarié au moment de la cession d’un des lots et peut retenir une ventilation différente dès lors qu’elle la juge surévaluée.
Source : CAA Toulouse, 1ère chambre, 9-6-2022, n° 20TL04068
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