Partagez cet article :
Comment se déroulent les enchères immobilières ? Quelles sont les conditions et les dispositions nécessaires pour pouvoir participer à une vente aux enchères ? In Extenso vous donne toutes les informations dont vous avez besoin pour vous positionner sur votre achat et préparer votre projet d’acquisition.
Conformément à l’article R. 322-40 du Code des procédures civiles d’exécution, pour avoir le droit de participer à des enchères immobilières vous devez obligatoirement confier votre mandat à un avocat, un représentant qui doit être inscrit au barreau du Tribunal judiciaire qui organise cette audience. Pour en savoir plus sur le déroulement des ventes aux enchères immobilières, nous vous invitons à lire notre dossier dédié Acheter un bien immobilier aux enchères : un mode d’achat alternatif.
Avant l’audience de vente, votre avocat spécialisé en adjudication immobilière doit s’assurer de votre identité, de votre situation juridique et surtout, de votre capacité financière à surenchérir.Pour cela, vous devez fournir un certain nombre de pièces afin de compléter votre dossier :
* Dans le cas où vous n’êtes pas déclaré adjudicataire à l’issue de l’audience, votre chèque de banque ainsi que tous les documents confiés à votre avocat vous seront restitués.
Après réception de ces documents, votre avocat établit un pouvoir pour enchérir. Ce document regroupe toutes les informations relatives à cette vente par adjudication : la date de l’audience, la désignation du bien que vous envisagez d’acheter, le montant maximal que vous désirez voir porté ainsi que votre état civil complet.
Les frais et les honoraires liés à l’achat d’un bien immobilier aux enchères varient en fonction des praticiens. En règle générale, il y a un honoraire fixe pour l’élaboration de votre dossier et dans l’hypothèse où vous emportez la vente, des frais/honoraires supplémentaires sont à prévoir.
Acheter un bien immobilier aux enchères représente une alternative d’acquisition avantageuse mais qui s’inscrit dans une procédure spécifique.
Gaëlle Rolland de Rengervé
Avocat associé en droit privé et droit de l'immobilier
Nos experts vous répondent et vous accompagnent dans vos démarches.
