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Date de publication: 27.10.2022

Actualités fiscales – #2

Olivier Charpentier-Stoloff

Roman Kowalik

Découvrez dans cet article, les dernières actualités fiscales commentées par nos avocats en droit fiscal et douanier.

Véhicule de collection et taxe sur les véhicules de sociétés

La circonstance que des véhicules soient immatriculés en voiture de collection ne retire rien à la qualification de véhicules conçus et construits pour le transport de passagers entrants dans le champ de la taxe sur les véhicules de société (TVS).

Les services administratifs d’une holding sont rattachés au secteur financier CAA de Nantes – 23 septembre 2022

En pratique, les pertes consécutives à des abandons de créances à caractère financier, et plus généralement, toutes les aides autres qu’à caractère commercial, sont exclues des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt de l’entreprise qui les consent (CGI, art. 39, 13 al.1).

L’avantage de nature commerciale, qui est fondé par le souci de la société qui a consenti l’aide de sauvegarder ou de préserver son activité ou de la développer, est intégralement déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés du contribuable qui a fourni l’aide, quelle que soit la situation nette de la filiale bénéficiaire de l’aide.
Dès lors que les services administratifs qu’une holding rend habituellement à ses filiales doivent être rattachés à la catégorie des prestations financières, la renonciation à la perception de la redevance due en contrepartie de ces services constitue un abandon de créance non-déductible.

VEFA et Fait générateur TVA – réponse Louwargie AN 13-9-2022 n° 96

En matière de VEFA, le transfert du droit de disposer de l’immeuble est complètement intervenu au moment de l’achèvement de l’immeuble, c’est-à-dire lorsque l’ensemble des travaux prévus a été réalisé.
En application de l’article 269, 2-a du CGI, la taxe devient donc exigible lors de la réalisation du fait générateur.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2023 (art. 30 de la loi 2021-1900), en cas de versement préalable d’un acompte, la taxe deviendra exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé.

Holding animatrice : animer c’est décider CAA de Paris – 5 septembre 2022

Présenter les moyens de l’animation de groupe n’est pas suffisant, encore faut-il qu’ils soient effectivement mis en œuvre pour qu’une société soit qualifiée de holding et ne saurait donc reposer uniquement sur des éléments formels, tels qu’un contrat d’animation étayé d’aucune réalisation concrète.

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Auteurs :

Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé spécialisé en Droit fiscal et douanier

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Roman Kowalik
Avocat en droit fiscal et droit des sociétés

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