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Date de publication: 09.02.2023

Actualités fiscales #5

Olivier Charpentier-Stoloff

Roman Kowalik

Découvrez dans cet article, l’actualité fiscale du mois de janvier commentée par nos avocats en droit fiscal et douanier.

Fiscalité et logements locatifs

En application des dispositions de l’article 261 D 4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA sauf si la location est rendue dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle.

Ainsi, si l’hébergement comporte au moins trois des prestations suivantes : le nettoyage régulier des locaux, le petit déjeuner, la fourniture de linge de maison ou la réception, même non personnalisée, de la clientèle.

Le Tribunal administratif de Lyon a jugé que, pour être assujettie à la TVA :

  • L’activité professionnelle ne doit pas être occasionnelle mais habituelle
  • La société doit avoir les moyens de satisfaire trois des quatre services à la demande des clients y compris au cours des séjours.

Tribunal Administratif, LYON 13 décembre 2022

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Auteurs :

Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé spécialisé en Droit fiscal et douanier

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Roman Kowalik
Avocat en droit fiscal et droit des sociétés

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