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Découvrez dans cet article, l’actualité fiscale du mois de janvier commentée par nos avocats en droit fiscal et douanier.
Fiscalité et logements locatifs
En application des dispositions de l’article 261 D 4° du CGI, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation sont exonérées de TVA sauf si la location est rendue dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle.
Ainsi, si l’hébergement comporte au moins trois des prestations suivantes : le nettoyage régulier des locaux, le petit déjeuner, la fourniture de linge de maison ou la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Le Tribunal administratif de Lyon a jugé que, pour être assujettie à la TVA :
Tribunal Administratif, LYON 13 décembre 2022
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Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé
spécialisé en Droit fiscal et douanier
Roman Kowalik
Avocat en droit fiscal et droit des sociétés
