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Découvrez dans cet article, l’actualité fiscale du mois de février commentée par nos avocats en droit fiscal et douanier.
Depuis le 4 juillet 2014 (Art. 283 nonies 2 du CGI), un système d’autoliquidation de la TVA est en place dans le secteur de la construction et des travaux publics, où des travaux sont réalisés par un sous-traitant pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA.
La juridiction administrative vient de rappeler que l’administration fiscale peut remettre en cause l’auto-liquidation de la TVA lorsque les prestations ne sont pas réalisées dans le cadre d’un contrat de sous-traitance formel, et que les devis et factures ne sont pas suffisamment précis et détaillés.
Cour Administrative d’Appel de LYON, 2ème chambre, 05/01/2023
L’Administration précise :
Selon la Cour Administrative d’Appel de Lyon, les facturations de carburant à prix coûtant par une entreprise exerçant une activité de transport routier à sa filiale exerçant la même activité, doivent être prise en compte pour la détermination de son chiffre d’affaires dont le montant conditionne l’application du taux réduit d’IS de 15 %.
Au cas d’espèce, elle relève que, compte tenu de l’activité de transport routier exercée tant par la requérante que par sa filiale, les sommes facturées au titre de la vente de carburant à prix coûtant doivent être regardées comme des produits se rattachant à l’activité normale et courante, et concourent à la détermination de son chiffre d’affaires, alors même que la société n’a dégagé aucune marge à ce titre.
CAA Lyon, 5 janvier 2023
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Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé
spécialisé en Droit fiscal et douanier
Roman Kowalik
Avocat en droit fiscal et droit des sociétés
