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Les délais d’instructions en matière d’autorisation d’urbanisme ont été modifiés.
Un décret du 9 Juillet 2015 (numéro 2015-836) impose que le délai d’instruction de demande de permis de construire ne dépasse pas un délai maximum de 5 mois
Le décret affecte les délais dans les dossiers où des autorisations et des avis trouvent leurs sources dans les dispositions législatives ou réglementaires extérieures au Code de l’Urbanisme.
Il en est ainsi pour les immeubles à grandes hauteurs, les immeubles recevant du public, les projets de construction au sein des réserves naturelles nationales, les projets affectant un site classé ou nécessitant un défrichement.
Le décret coordonne également le dépôt des projets nécessitant une dérogation (interdiction d’atteinte aux espèces protégées ou en matière d’archéologie préventive).
Thibault Stéphan
Avocat associé en droit public, en droit de l'immobilier et en droit de l'environnement
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