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Date de publication: 29.04.2020

Compromis de vente et promesse de vente : le délai de rétractation est-il suspendu en raison du confinement ?

Agnès Dupie

Compromis de vente : l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation octroie un délai de rétractation de 10 jours à l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation.

La question se pose de savoir si en l’état du confinement et de l’article 2 de l’ordonnance du n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation et suspension des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, le délai de rétractation de 10 jours prévu à l’article précité se trouve suspendu.

En d’autres termes, est-ce que l’acquéreur non professionnel bénéficiera toujours de la faculté de se rétracter dans un délai de 10 jours après l’expiration de période de confinement juridiquement protégée ?

L’article 2 de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 dispose que les délais de réflexion et de rétractation sont exclues du champ d’application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ce qui signifie que les délais de réflexion et de rétractations ne sont pas suspendus.

Le gouvernement, par l’intermédiaire d’une circulaire du 17 avril 2020 et d’une fiche technique des services du Garde des sceaux, a confirmé que le droit de rétractation de 10 jours n’est pas suspendu pendant la période de confinement.

Aussi, le délai de rétraction de 10 jours court à compter de la notification du compromis ou de la promesse de vente quand bien même ce délai se situe pendant la période de confinement.

Cependant, il convient de rappeler que la circulaire et la fiche technique du Garde des sceaux n’ont pas valeur normative de telle manière qu’elles ne s’imposent pas aux juridictions.

Toutefois, on peut raisonnablement penser que l’article 2 de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 précité, même s’il a un caractère interprétatif, est suffisamment clair pour qu’un Tribunal ou une Cour juge que le délai de rétractation d’un acquéreur non professionnel d’un bien immobilier n’a pas été suspendu pendant la période de confinement.

L’avenir post COVID 19 nous le dira, comme bien d’autres choses !

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Auteurs :

Agnès Dupie
Avocat en droit de l'urbanisme et aménagement du territoire

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