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Et pour cause, aux termes des articles 1792 à 1792-2 du Code civil, la loi édicte une présomption de responsabilité des constructeurs, lesquels sont tenus de garantir pendant une durée incompressible de 10 ans les dommages d’une certaine ampleur pouvant affecter un bien immobilier après la réception de travaux.
Ainsi sont concernés :
Il convient toutefois de noter que les sous-traitants ne sont pas légalement tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale dans la mesure où ils n’ont aucun lien contractuel avec le maître d’ouvrage. Ceci étant, une telle couverture assurantielle est vivement recommandée.
L’assurance de responsabilité civile décennale a donc vocation à couvrir de tels désordres.
La garantie décennale incombant au constructeur commence à courir à compter de la réception de l’ouvrage, que cette réception ait été réalisée avec ou sans réserve.
En cas de survenance de dommages de nature décennale, l’assurance de responsabilité civile décennale pourra être mobilisée, laissant au constructeur la charge de l’éventuelle franchise.
Il convient de préciser que la mobilisation de l’assurance de responsabilité civile décennale pourra être recherchée par les différents propriétaires de l’ouvrage qui se succéderont dans le délai de 10 ans suivant la réception de celui-ci.
Il est enfin à noter que le placement en liquidation judiciaire du constructeur ne fait pas entrave à la mobilisation de son assurance de responsabilité civile décennale.
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