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Date de publication: 27.06.2022

Constructeurs, pourquoi faut-il souscrire une assurance décennale ?

Grégory Dubocquet

Le secteur de la construction est particulièrement réglementé en France.
Au titre des obligations faites aux constructeurs, figure celle de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale (RCD).

Et pour cause, aux termes des articles 1792 à 1792-2 du Code civil, la loi édicte une présomption de responsabilité des constructeurs, lesquels sont tenus de garantir pendant une durée incompressible de 10 ans les dommages d’une certaine ampleur pouvant affecter un bien immobilier après la réception de travaux.

Quels sont les professionnels concernés par l’obligation de souscrire une assurance “décennale” ?

L’obligation de souscrire une assurance décennale touche tout constructeur, entendu au sens large, d’un ouvrage neuf ou existant. Les personnes morales – quel que soit leur statut juridique – et personnes physiques y sont soumis.

Ainsi sont concernés :

  • Les professionnels de l’étude, du conseil et de l’encadrement comme les architectes 
  • Les professionnels de la structure, du gros œuvre comme les maçons
  • Et les professionnels de l’aménagement comme les cuisinistes 

Il convient toutefois de noter que les sous-traitants ne sont pas légalement tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale dans la mesure où ils n’ont aucun lien contractuel avec le maître d’ouvrage. Ceci étant, une telle couverture assurantielle est vivement recommandée.

Que couvre-t-elle ?

La garantie décennale porte sur les dommages survenus après la réception des travaux, s’ils n’étaient pas décelables à ce moment-là, dès lors :

  • qu’ils affectent la solidité de l’ouvrage
  • qu’ils le rendent impropre à sa destination
  • qu’ils affectent les équipements indissociables de la construction (canalisation, plafond, plancher …) et rendent l’ouvrage impropre à sa destination

L’assurance de responsabilité civile décennale a donc vocation à couvrir de tels désordres.

Comment fonctionne cette assurance ?

Avant l’ouverture d’un chantier, le constructeur doit remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale.

La garantie décennale incombant au constructeur commence à courir à compter de la réception de l’ouvrage, que cette réception ait été réalisée avec ou sans réserve.

En cas de survenance de dommages de nature décennale, l’assurance de responsabilité civile décennale pourra être mobilisée, laissant au constructeur la charge de l’éventuelle franchise.

Il convient de préciser que la mobilisation de l’assurance de responsabilité civile décennale pourra être recherchée par les différents propriétaires de l’ouvrage qui se succéderont dans le délai de 10 ans suivant la réception de celui-ci.

Il est enfin à noter que le placement en liquidation judiciaire du constructeur ne fait pas entrave à la mobilisation de son assurance de responsabilité civile décennale.

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Auteurs :

Grégory Dubocquet
Avocat associé

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