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Le Conseil constitutionnel avait invalidé, par une décision n°2010-629 QPC du 19 mai 2017, le premier alinéa du paragraphe I bis de l’article 1586 quater du code général des impôts, en ce qu’il fixait, pour les sociétés membres d’un groupe intégré fiscalement, le taux d’imposition à la CVAE par référence au chiffre d’affaires consolidé du groupe intégré et non par référence au chiffre d’affaire individuel de chacune des sociétés.
Le Conseil constitutionnel n’ayant pas estimé opportun de reporter les effets de sa décision, les redevables avaient déposé des réclamations pour la CVAE payée en 2017 ainsi que pour celle payée en 2016.
Compte tenu de la façon dont elle est rédigée, il nous parait possible sur un plan technique de considérer que cette décision est susceptible de ré-ouvrir le délai de réclamation.
Dans ce contexte, le dépôt d’une nouvelle réclamation contentieuse, afin de solliciter un remboursement de CVAE sur les années prescrites, semble possible jusqu’au 31 décembre 2018.
Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé
spécialisé en Droit fiscal et douanier
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