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Date de publication: 05.04.2022

Passoires thermiques : le calendrier des contraintes

Thibault Stéphan

Qu’est-ce-qu’une passoire thermique ?

Les passoires thermiques sont des logements dont la consommation d’énergie finale dépasse 450 kilowattheures par mètre carré de surface habitable et par an. A contrario, un logement est qualifié d’énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2.an en France métropolitaine, selon le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 pris en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

Les logements les plus énergivores, les “fameuses” passoires thermiques, sont sur le devant de la scène cette année. En effet, le décret précité vient organiser la mise en location de ces habitations.

Les nouvelles règles définies par le décret concernent les logements notés F ou G dans le DPE (Diagnostic de Performance Energétique).

Précision : C’est grâce au DPE que le grand public est informé de la consommation d’énergie des logements proposés à la location ou à la vente. Celui-ci estime la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre des habitations.

Le calendrier des contraintes pesant sur les logements énergivores

Dès 2022, les propriétaires de passoires thermiques seront impactés par de nouvelles contraintes. Voici le calendrier :

  • A compter du 25 août 2022, les loyers seront gelés pour les logements en Diagnostic de Performance Energétique (DPE) F ou G.
  • Dès le 1er janvier 2023, les propriétaires ne pourront plus louer les logements consommant plus de 450 kWh/m2/an pour les logements notés G

La loi du 22 août 2021 dite loi climat et résilience qui réforme le DPE, prévoit l’entrée en vigueur de nouvelles interdictions concernant des logements énergivores. L’objectif final est que tous les logements vendus et loués soient notés A ou B. Cela signifie qu’ils consomment moins de 110 kWh/m2/an et émettent moins de 11 kg CO2/m2/an.

Ainsi :

  • A compter du 1er janvier 2025, les logements classés G (extrêmement peu performants) ne pourront plus être mis en location
  • A compter de 2028, seront concernées les logements classés F (très peu performants) ;
  • Et à partir de 2034, l’interdiction touchera les logements classés E (peu performants)

Face à ces nouvelles interdictions, les propriétaires n’ont d’autre choix que de vendre ou rénover leur logement. Certains tenteront de transgresser les règles.

Notons que le DPE est d’ores et déjà opposable; ce qui signifie que le locataire peut se retourner contre le bailleur si le logement loué ne se situe pas dans la classe énergétique annoncée. Le juge peut exiger du propriétaire qu’il rénove le logement et entreprenne les travaux d’isolation thermique nécessaires.

Est-il possible que les procédures judiciaires explosent face à des propriétaires peu soucieux des textes ? Affaire à suivre …

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Auteurs :

Thibault Stéphan
Avocat associé en droit public, en droit de l'immobilier et en droit de l'environnement

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