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Date de publication: 10.10.2022

Défiscalisation de certains revenus salariés : Travailler plus pour gagner plus, le retour

Sabrina Chekroun

Pour lutter contre l’inflation, améliorer le pouvoir d’achat et replacer la valeur travail à sa juste place, deux lois adoptées le 16 août 2022 – loi n° 2022-1157 de finances rectificative pour 2022 et n° 2022-1158 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat – ont mis en place plusieurs dispositifs, dont l’augmentation du plafond de défiscalisation d’un certain nombre de revenus tirés du travail qui marque la volonté de renouer avec la valeur travail.

En effet, le pouvoir d’achat des français est, plus que jamais, au cœur des préoccupations. En juin dernier, l’INSEE a publié une analyse édifiante sur l’appauvrissement grandissant des travailleurs français. 8% perçoivent moins de 1.063 € par mois. En parallèle, les entreprises peinent à pourvoir leurs postes et dans le même temps, le chômage reste conséquent.

Quelles sont les sommes éligibles à la défiscalisation ?

Pas de changement sur les revenus salariés éligibles à la défiscalisation. L’article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale n’a pas été modifié.

Restent ainsi essentiellement visés par ce dispositif les salaires versés au titre des heures supplémentaires, des heures effectuées au-delà de 1.607 heures pour les salariés relevant d’un forfait annuel en heures, des heures complémentaires, des majorations appliquées en cas de renonciation aux jours de repos par des salariés en forfait annuel en jours, etc.

Le plafond de défiscalisation passe à 7 500 € dès cette année 2022

Ce dispositif porte le plafond de défiscalisation de 5.000 € à 7.500 € nets par an. A titre exceptionnel, ce plafond de 7.500 € avait d’ores et déjà été appliqué, sous certaines conditions, au titre des heures supplémentaires et complémentaires effectuées entre le 16 mars 2020 et le 31 juillet 2022 marquant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La mesure est désormais généralisée pérennisée. Ce plafond s’appliquera de manière immédiate aux sommes éligibles perçues au cours de l’année 2022.

Dans ce contexte, il serait bon pour chaque entreprise de faire un point avec les services ou prestataires en charge de la paie afin de s’assurer que cet avantage fiscal se traduise sur les fiches de paie des salariés.

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Auteurs :

Sabrina Chekroun
Avocat associé en droit social

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