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#droit social

Date de publication: 28.07.2022

Quels sont les droits des salariés en cas de fortes chaleurs ?

Stanislas Dublineau

Les fortes chaleurs que nous connaissons depuis quelques semaines n’ont pas seulement un impact sur l’environnement : elles dégradent fortement les conditions de travail des salariés, surtout s’ils évoluent en extérieur.

Trop chaud au boulot : quels sont mes droits ? Quelles sont les obligations de mon employeur ?

En préambule : l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) entend par fortes chaleurs celles qui se situent au-delà de 33°C.

Aucune disposition spécifique en matière de droits des salariés en cas de fortes chaleurs mais un principe général très protecteur

Le code du travail ne prévoit aucune disposition précise en cas de canicule ou de fortes chaleurs. Toutefois, la loi oblige l’employeur protéger les salariés, surtout lorsqu’ils sont soumis à des conditions de travail difficiles.

L’employeur a, quelles que soient les situations qui se présentent, une obligation générale qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de la santé physique et mentale de ses collaborateurs.
Le code du travail prévoit notamment que l’employeur a obligation :

de mettre à la disposition des salariés de l’eau fraîche et potable pour tous, qu’ils travaillent en intérieur ou en extérieur

lorsque les salariés doivent se désaltérer fréquemment, l’employeur doit leur mettre à disposition au moins une boisson non alcoolisée

dans les locaux fermés, l’employeur doit veiller à ce que l’air soit renouvelé et ventilé afin de limiter les augmentations de température (la climatisation des locaux n’est pas une obligation).

dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, l’employeur peut décider, en cas d’intempéries et après avis du comité social et économique, de l’arrêt du travail.

L’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts s’il ne peut pas prouver qu’il a pris toutes les mesures prévues par le code du travail (articles L. 4121-1 et L. 4121-2).

D’autres mesures préventives peuvent être mises en place par l’employeur :

aménagement des horaires de travail
pauses plus fréquentes prévues dans la journée
télétravail éventuellement
fourniture de matériel de rafraîchissement d’air comme des ventilateurs …

Le droit de retrait des salariés

Le droit de retrait permet aux salariés de quitter leur poste de travail lorsqu’ils sont confrontés à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. L’employeur ne peut pas demander à ses salariés de reprendre leur activité tant que le danger existe.
Mais attention, l’exercice abusif du droit de retrait peut être sanctionné par l’employeur, notamment lorsque l’entreprise a respecté son obligation de sécurité des salariés et mis en place les mesures nécessaires les protéger des conséquences d’une chaleur excessive.

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Auteurs :

Stanislas Dublineau
Avocat en droit social

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