Mettre en place un CSE pour la 1ère fois : les dernières étapes avant le vote

Une fois déterminés l’effectif et le calendrier prévisionnel des élections, le temps est désormais celui de la négociation du protocole d’accord préélectoral (1), étape incontournable du processus électoral.
Il reste ensuite une dernière étape, celle de la détermination de l’électorat et de l’éligibilité (2).

1. Le temps de la négociation pour le vote du CSE : le protocole d’accord préélectoral (PAP)

La négociation du PAP obéit à une série de règles spécifiques.

• De quoi va-t-on parler avec les syndicats ?

Le PAP fixe les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales. Il doit notamment comporter :

• • Les modalités générales d’organisation et de déroulement des opérations électorales
  • La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux
  • La répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges le cas échéant
  • La mention de la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral (dans le cadre du dispositif de représentation équilibrée des femmes et des hommes).

A noter : pour le recours au vote électronique, il faut avant conclure un accord d’entreprise le prévoyant et auquel le PAP devra faire référence.

Le conseil du praticien : la discussion avec les syndicats se fera sur la base d’un document que l’entreprise aura préalablement préparé sur les différents points mentionnés ci-dessus. Bref ne pas partir d’une « feuille blanche » au moment de la discussion/négociation.

2. Et après cette négociation avec les syndicats, quelle suite ?

3 hypothèses sont envisageables :

• Un accord est trouvé :

La validité du PAP conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise (on parle de condition de double majorité).

Une fois conclu, le protocole s’impose en toutes ses dispositions à ses signataires, qui ne peuvent pas le remettre en cause à l’occasion des élections pour lesquelles il a été établi.
La loi ne prévoit pas de mesures de publicité particulières à l’égard du PAP. Le défaut de publicité ne constitue pas en soi un motif d’annulation des élections. Pour autant, un salarié lésé par l’absence de publicité du protocole peut obtenir une telle annulation parce qu’il n’a pas eu connaissance du délai pour déposer sa candidature par exemple.

Le conseil du praticien : Nous recommandons donc fortement de publier le PAP par voie d’affichage.

• Les négociations ont échoué

En cas d’échec des négociations, il est important de pouvoir acter les points sur lesquels le désaccord est intervenu.
Pour l’essentiel, il faut retenir que l’employeur devra saisir l’inspection du travail si le désaccord porte sur la répartition du personnel et des sièges entre les collèges.
Pour le reste, l’employeur demeure tenu d’organiser malgré tout un premier tour de scrutin et donc en fixera unilatéralement les modalités.

• Absence de négociations faute d’interlocuteur syndical

Il s’agit du cas, relativement fréquent, dans lequel aucun syndicat ne s’est manifesté.
L’employeur doit alors organiser seul le premier tour de scrutin et donc, ici encore, en fixera unilatéralement les modalités.

A noter : Même s’ils ne se sont pas manifestés, les syndicats conservent leur faculté de présenter des candidats au premier tour.

3. Qui peut élire et qui peut être élu ?

• Pour pouvoir voter, le salarié de l’entreprise doit remplir 3 conditions :
  • Avoir 16 ans révolus
  • Travailler dans l’entreprise depuis 3 mois au moins
  • N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

L’électorat est aussi ouvert, dans certaines conditions, aux salariés mis à disposition et détachés.

• Pour être candidat, le salarié :
  • Doit être électeur dans l’entreprise ;
  • Justifier d’une ancienneté d’au moins un an ;
  • Avoir 18 ans révolus ;
  • Ne pas être conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

A noter : un salarié électeur n’est pas forcément éligible, mais un salarié éligible est forcément électeur !

/ ! \ L’élection de candidats qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité a de graves conséquences puisqu’elle entraîne l’annulation des élections.
Les conditions de l’éligibilité et de l’électorat doivent être remplies à la date du premier tour de scrutin.

Conclusion : Ces étapes préalables réalisées, place au vote du CSE!

Attention, on l’a vu, un défaut de rigueur dans la mise en œuvre de ces étapes peut avoir de lourdes conséquences sur la validité des élections.
Les règles, en synthèse, ont été évoquées s’agissant de la mise en place du CSE à l’occasion de nos différents articles.

Le prochain article aura pour objectif de présenter, dans les grandes lignes, les attributions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés.