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Le régime du report en arrière des déficits (ou « carry-back ») a été aménagé temporairement par la loi de finances rectificative pour 2021.
Ce dispositif temporaire et avantageux fiscalement doit faire l’objet d’une option à exercer avant le 30/09/2021 et concerne le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021.
Pour les sociétés ayant un exercice civil, cela concernera le déficit au 31/12/2020.
Dans le cas où la société a déjà opté pour le report en arrière, la créance de report en arrière calculée dans les conditions du dispositif temporaire spécial est réduite du montant de la créance de report en arrière déjà liquidée.
Cette créance de carry-back pourra être utilisée pour le paiement de l’IS dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option pour le report en arrière a été exercée.
Elle ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement anticipé mais pourra être mobilisée dans le cadre de la loi Dailly.
Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé
spécialisé en Droit fiscal et douanier
