Fiscalité : Aménagement des délais de prescription en matière de contrôles

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence  habilitant le gouvernement à prendre toute mesure pour faire face à l’épidémie covid-19, a aménagé les délais de prescription en matière fiscale.

Droit de reprise de l’administration 

L’article 10 du titre II de l’ordonnance prévoit que le délai de prescription du droit de reprise de l’administration, devant en principe expirer le 31 décembre 2020, a été suspendu pour une durée de 165 jours, période comprise entre le 12 mars 2020 et 23 août 2020. Cette suspension s’applique aux différents délais de prescription du droit de reprise de l’administration prévus par la loi.

Pour exemple, un contribuable pourra recevoir une proposition de rectification portant sur les revenus 2017 jusqu’au 14 juin 2021. La doctrine administrative précise qu’en cas d’interruption d’un délai de reprise bénéficiant de la suspension de 165 jours, le nouveau délai ne sera pas augmenté de la période de suspension. (BOI-DJC-COVID19-20 n°25) A titre d’exemple, une proposition de rectification adressée le 5 mai 2021 interrompt le délai de reprise de trois ans et ouvre un nouveau délai de trois ans pour que l’administration mette en recouvrement les impositions supplémentaires soit jusqu’au 31 décembre 2024 (et non au 14 juin 2025).

Autres délais de procédure

Tous les délais de prescription prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal ou de recherche, ou en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA ont aussi été suspendus du 12 mars 2020 au 23 août 2020 inclus. La doctrine administrative précise que ces délais sont ceux accordés tant à l’administration fiscale qu’au contribuable. (BOI-DJC-COVID19-20 n°30).

Intérêt de retard en matière de fiscalité

Concernant les intérêts de retard, la doctrine administrative précise que la période du 12 mars 2020 au 23 août 2020 est prise en compte dans le calcul des intérêts de retard différemment selon que le contrôle fiscal s’est achevé :

• avant le 12 mars 2020, le calcul des intérêts de retard est arrêté au 31 mars 2020
• après le 12 mars 2020, la période est déduite du calcul des intérêts de retard. (BOI-DJC-COVID19-20 n°90).

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