Blog expert

Partagez cet article :

Date de publication: 19.04.2021

Fiscalité et COVID-19 : quels aménagements en matière de contrôles ?

Olivier Charpentier-Stoloff

Olivier Charpentier-Stoloff

Blandine Valéry

Blandine Valéry

Fiscalité : Aménagement des délais de prescription en matière de contrôles

L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence  habilitant le gouvernement à prendre toute mesure pour faire face à l’épidémie covid-19, a aménagé les délais de prescription en matière fiscale.

Droit de reprise de l’administration 

L’article 10 du titre II de l’ordonnance prévoit que le délai de prescription du droit de reprise de l’administration, devant en principe expirer le 31 décembre 2020, a été suspendu pour une durée de 165 jours, période comprise entre le 12 mars 2020 et 23 août 2020.

Cette suspension s’applique aux différents délais de prescription du droit de reprise de l’administration prévus par la loi.

Nature de la
prescription
Période d’imposition
contrôlée
Date initiale d’expiration
du délai de prescription
Date d’expiration du délai de prescription avec la prise en compte de la période de suspension
Triennale 2017 31 Décembre 2020 14 juin 2021 (31 décembre 2020 + 165 jours)
Sexennale 2014 31 Décembre 2020 14 juin 2021 (31 décembre 2020 + 165 jours)
Décennale 2010 31 Décembre 2020 14 juin 2021 (31 décembre 2020 + 165 jours)

Pour exemple, un contribuable pourra recevoir une proposition de rectification portant sur les revenus 2017 jusqu’au 14 juin 2021.

La doctrine administrative précise qu’en cas d’interruption d’un délai de reprise bénéficiant de la suspension de 165 jours, le nouveau délai ne sera pas augmenté de la période de suspension. (BOI-DJC-COVID19-20 n°25)

A titre d’exemple, une proposition de rectification adressée le 5 mai 2021 interrompt le délai de reprise de trois ans et ouvre un nouveau délai de trois ans pour que l’administration mette en recouvrement les impositions supplémentaires soit jusqu’au 31 décembre 2024 (et non au 14 juin 2025).

Autres délais de procédure

Tous les délais de prescription prévus par les différentes procédures de contrôle fiscal ou de recherche, ou en matière d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA ont aussi été suspendus du 12 mars 2020 au 23 août 2020 inclus.

La doctrine administrative précise que ces délais sont ceux accordés tant à l’administration fiscale qu’au contribuable. (BOI-DJC-COVID19-20 n°30)

Intérêt de retard en matière de fiscalité

Concernant les intérêts de retard, la doctrine administrative précise que la période du 12 mars 2020 au 23 août 2020 est prise en compte dans le calcul des intérêts de retard différemment selon que le contrôle fiscal s’est achevé :

  • avant le 12 mars 2020, le calcul des intérêts de retard est arrêté au 31 mars 2020
  • après le 12 mars 2020, la période est déduite du calcul des intérêts de retard. (BOI-DJC-COVID19-20 n°90).

Abonnez-vous à notre newsletter

Auteurs :

Olivier Charpentier-Stoloff

Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé spécialisé en Droit fiscal et douanier

Contactez cet expert

Blandine Valéry

Blandine Valéry
Avocat en droit fiscal

Contactez cet expert

Articles recommandés :

Recevez notre newsletter

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par la société In Extenso Avocats pour la gestion des envois de documentations/inscriptions à nos newsletters, ainsi qu’aux événements organisés par le Groupe In Extenso. Vous pouvez demander à tout moment votre désinscription à nos newsletters, revues ou événements. En savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles

Téléchargez le livre blanc

100 questions pour un entrepreneur

Cliquez ici

Une question à poser ?

Nos experts vous répondent et vous accompagnent dans vos démarches.

Posez votre question

Nos experts