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Date de publication: 29.08.2022

Galaxie : l’ère du digital annonce des contrôles fiscaux d’un nouveau type

Morgiane Quartana

A l’ère du digital où les techniques de dissimulation de patrimoine sont toujours plus nombreuses et performantes, il est apparu essentiel pour l’administration fiscale française de développer des outils innovants afin de s’assurer que les déclarations d’impôt des contribuables correspondent à leur patrimoine réel. En cela, les outils à disposition des enquêteurs de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) doivent se décloisonner et se moderniser pour répondre à une problématique d’efficience.

En quoi consiste le “Projet Pilat” ?

Ce besoin d’efficience s’est notamment concrétisé par l’instauration du projet Pilat (Pilotage et analyse du contrôle) pris par décret n°2014-879 du 1er août 2014 et modifié par décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015.

Ce projet vise à simplifier les procédures et moderniser les outils informatiques utilisés par les vérificateurs, notamment grâce à l’emploi de logiciels d’analyse de masse de type « Big Data ».

D’après la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), les objectifs de ce projet sont les suivants :

  • Moderniser et simplifier le travail des agents de l’administration fiscale en mettant notamment à leur disposition des outils modernes de « data visualisation » ouverts sur l’ensemble des données collectées par l’administration, afin de faciliter les travaux de contrôle sur la base d’un dossier unifié permettant de supprimer la redondance ;
  • Permettre un suivi de bout en bout des dossiers du contrôle fiscal depuis la programmation jusqu’au recouvrement et au contentieux sans ruptures applicatives, en remplaçant notamment des applications obsolètes par des applications transverses nouvelles ou rénovées, en automatisant les échanges entre les Systèmes Informatiques (SI) existants ;
  • Fournir aux responsables un outil de pilotage centralisé de l’activité, améliorant de fait la vision unifiée de bout en bout de l’avancement des dossiers.

La dernière innovation en la matière est la mise en place du logiciel dénommé « Galaxie ».

Qu’est ce que le nouvel outil Galaxie ?

Un des obstacles majeurs dans la lutte contre la fraude fiscale n’est pas l’accès aux données financières des acteurs fiscaux mais la nécessité d’établir un lien entre ces informations afin d’en permettre l’analyse. Validé par la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL), l’outil « Galaxie » a été mis à disposition des vérificateurs par un arrêté ministériel inscrit au Journal Officiel du 11 mars 2022 et promet une compréhension plus précise du patrimoine des contribuables.

L’outil « Galaxie » change les règles du jeu en offrant un traitement et une consolidation automatique d’importantes masses de données permettant de repérer les anomalies indicatrices d’escroqueries ou de comportements suspects.

Galaxie va essentiellement appuyer son analyse sur trois blocs de données particulièrement cloisonnés et distincts :

  • Le premier bloc de données est relatif aux informations personnelles d’un contribuable. La date et le lieu de naissance, l’identité de l’entourage proche et le numéro fiscal entre autres sont tout autant d’informations récoltées et consolidées qui seront analysées par l’outil Galaxie ;
  • Le second bloc de données ciblées concerne l’identité juridique de la société du contribuable, à savoir son numéro SIREN, sa forme et sa dénomination sociale, l’activité exercée ou encore son chiffre d’affaires annuel ;
  • Le troisième et dernier bloc est relatif aux données fiscales et financières, à savoir le régime d’imposition de l’entreprise, les déclarations d’impôts des sociétés et des particuliers, les adresses de taxation, les éventuels retards ou majorations, etc.

Une fois cet ensemble de données traité, Galaxie va permettre aux vérificateurs de la DGFIP d’établir distinctement des liens entre les données personnelles et professionnelles des contribuables, tout en tenant compte du contexte patrimonial et fiscal des contribuables.

L’administration fiscale avait déjà conclu un partenariat l’an passé avec Google afin de récupérer et exploiter les images satellites de biens non déclarés. L’administration fiscale poursuit ainsi sa quête d’efficacité contre la fraude fiscale, en cherchant à améliorer continuellement la qualité des outils et des données à sa disposition.

Galaxie, un outil qui ne fait pas l’unanimité

Force est de constater que les gains du projet « Pilat » sont estimés par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) comme importants, notamment sur les axes suivants :

  • L’amélioration de la productivité des agents (150 Equivalents Temps Plein économisés à partir de 2021),
  • Et l’accroissement des recettes liées à l’optimisation du recouvrement de l’ordre de 400 M€ par an à partir de 2024.

Toutefois, et ce malgré que l’outil Galaxie ait fait l’objet d’une validation par la CNIL, le champ d’intervention de l’outil Galaxie interroge plusieurs acteurs économiques, dont les professionnels du droit, notamment quant à la question de l’utilisation des données personnelles des contribuables et de l’étendue des facultés de ce nouvel outil.

Il y a fort à parier que certains professionnels du droit souhaiteront s’emparer du sujet et agir contre le gouvernement sur le fondement de l’atteinte à la vie privée. Il est d’ores et déjà possible d’identifier les arguments qui pourront jouer en faveur d’une atteinte à la vie privée du contribuable, comme par exemple le fait que les données de connexion des agents de l’administration fiscale soient conservées quatre années tandis que les données des contribuables seront conservées pendant dix années.

Il conviendra toutefois de mettre en balance l’atteinte à la vie privée avec le principe de lutte contre la fraude fiscale poursuivie de longue date par le gouvernement. Un recul suffisant quant à l’usage de l’outil Galaxie devra être observé avant toute action sur ce fondement.

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Auteurs :

Morgiane Quartana
Avocat en droit fiscal

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