Ce besoin d’efficience s’est notamment concrétisé par l’instauration du projet Pilat (Pilotage et analyse du contrôle) pris par décret n°2014-879 du 1er août 2014 et modifié par décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015.
D’après la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), les objectifs de ce projet sont les suivants :
La dernière innovation en la matière est la mise en place du logiciel dénommé « Galaxie ».
Un des obstacles majeurs dans la lutte contre la fraude fiscale n’est pas l’accès aux données financières des acteurs fiscaux mais la nécessité d’établir un lien entre ces informations afin d’en permettre l’analyse. Validé par la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL), l’outil « Galaxie » a été mis à disposition des vérificateurs par un arrêté ministériel inscrit au Journal Officiel du 11 mars 2022 et promet une compréhension plus précise du patrimoine des contribuables.
Galaxie va essentiellement appuyer son analyse sur trois blocs de données particulièrement cloisonnés et distincts :
Une fois cet ensemble de données traité, Galaxie va permettre aux vérificateurs de la DGFIP d’établir distinctement des liens entre les données personnelles et professionnelles des contribuables, tout en tenant compte du contexte patrimonial et fiscal des contribuables.
L’administration fiscale avait déjà conclu un partenariat l’an passé avec Google afin de récupérer et exploiter les images satellites de biens non déclarés. L’administration fiscale poursuit ainsi sa quête d’efficacité contre la fraude fiscale, en cherchant à améliorer continuellement la qualité des outils et des données à sa disposition.
Force est de constater que les gains du projet « Pilat » sont estimés par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) comme importants, notamment sur les axes suivants :
Toutefois, et ce malgré que l’outil Galaxie ait fait l’objet d’une validation par la CNIL, le champ d’intervention de l’outil Galaxie interroge plusieurs acteurs économiques, dont les professionnels du droit, notamment quant à la question de l’utilisation des données personnelles des contribuables et de l’étendue des facultés de ce nouvel outil.
Il y a fort à parier que certains professionnels du droit souhaiteront s’emparer du sujet et agir contre le gouvernement sur le fondement de l’atteinte à la vie privée. Il est d’ores et déjà possible d’identifier les arguments qui pourront jouer en faveur d’une atteinte à la vie privée du contribuable, comme par exemple le fait que les données de connexion des agents de l’administration fiscale soient conservées quatre années tandis que les données des contribuables seront conservées pendant dix années.
Il conviendra toutefois de mettre en balance l’atteinte à la vie privée avec le principe de lutte contre la fraude fiscale poursuivie de longue date par le gouvernement. Un recul suffisant quant à l’usage de l’outil Galaxie devra être observé avant toute action sur ce fondement.
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