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Date de publication: 16.12.2020

Généralisation de la facturation électronique : attention à la mise en oeuvre pratique

Ollivier Parracone

Pascal Liénard

Cette tribune sur la généralisation de la facturation électronique, écrite par Ollivier Parracone, Avocat Associé et Pascal Liénard, Directeur Digital d’In Extenso, a été publiée le 14 décembre 2020 dans Les Echos

En voici quelques extraits :

« La loi de finances pour 2020 a rendu obligatoire la facturation électronique à partir de 2025, avec une application progressive dès 2023. La dématérialisation des factures concerne déjà certains pays européens et, en France, les factures pour les partenaires et fournisseurs du public. Si sa généralisation doit s’accompagner de bénéfices concrets, les entreprises et particulièrement les TPE doivent être attentives à plusieurs points de vigilance. »

[…]

Des bénéfices mis en avant par le législateur

La dématérialisation généralisée des factures émises par les entreprises est d’ores et déjà en vigueur dans certains pays, dont, au sein de l’Union européenne, l’Italie, l’Espagne, l’Estonie, le Portugal, etc. En France, elle est devenue obligatoire pour les partenaires et fournisseurs de la sphère publique (État, collectivités et établissements publics) via le portail Chorus Pro, depuis le 1er janvier 2019 pour les ETI et PME (10 à 249 salariés) puis depuis le 1er janvier 2020 pour les TPE (moins de 10 salariés), en application d’une directive européenne du 16 avril 2014.

La prochaine étape de ce processus sera l’obligation de dématérialisation des factures à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 pour toutes les transactions domestiques « B to B », prévue à l’article 153 de la loi de finances pour 2020.

Parmi les intérêts de la facture dématérialisée, le rapport met en évidence notamment :

  • Des gains de productivité, [..]
  • La lutte contre la fraude […]
  • Une meilleure connaissance de l’activité des entreprises […]
  • Le pré-remplissage des déclarations de TVA

[…]

Points de vigilance à observer pour les entreprises

Les entreprises doivent anticiper cette mutation et se préparer à adapter leurs outils numériques.
Dès 2023, il ne devrait plus être possible de refuser une facture électronique, et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise. Ce point est essentiel, car jusqu’à présent, un client pouvait refuser les factures électroniques et exiger que l’entreprise lui en adresse un format papier.

[…]

En complément, l’administration prévoit de respecter la totalité des acteurs de la dématérialisation (EDI par exemple) en permettant le recours à des « concentrateurs », sous l’unique condition que ces derniers envoient leur flux au portail d’État ou à des portails certifiés.

> Lire l’article dans son intégralité (réservé aux abonnés)

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Auteurs :

Ollivier Parracone
Avocat associé en droit fiscal et droit des affaires

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Pascal Liénard
Directeur de la transformation digitale

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