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Date de publication: 27.06.2022

Avec la loi Lagleize, pourrons-nous être encore propriétaires en 2025 ?

Thibault Stéphan

“Une loi empêchera de devenir propriétaire en 2025 !” Peut-être avez-vous lu ou entendu cette phrase ces dernières semaines. Elle est fausse bien entendu. Issue des discussions autour de la proposition de loi Lagleize, du nom du député MoDem, Jean-Luc Lagleize, adoptée par l’Assemblée Nationale en première lecture en 2019, cette loi réinvente le droit de propriété.
Revenons ensemble sur ce texte et ses conséquences.

Un objectif : se loger mieux et moins cher

Se loger en France est devenu difficile. Le budget du logement pèse de plus en plus lourd sur les familles et les mal-logés sont malheureusement toujours plus nombreux. Les causes en sont multiples.
Pour endiguer la hausse des prix du foncier, le Premier Ministre, dans le cadre de la loi Elan, a chargé le député Jean-Luc Lagleize de rédiger un rapport avec pour objectif de diminuer le coût du foncier en France. 

Son objectif: “Lutter contre la spéculation foncière et renforcer le pouvoir des élus locaux est donc impératif pour limiter l’augmentation du prix de vente et permettre à chacun de pouvoir se loger librement, tant en location qu’en accession à la propriété, en zones tendues comme en zones détendues.” 

De cette analyse, une proposition de loi a été présentée et adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 28 novembre 2019.

“La présente proposition de loi vise ainsi, sur la base du rapport au Premier ministre sur « la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction » à proposer des outils à l’État et aux élus locaux destinés à freiner cette guerre des prix et à permettre à nos concitoyens de se loger mieux et moins cher.”

Que contient la loi Lagleize précisément ?

L’objectif de la loi est d’arriver rapidement à une baisse des prix du foncier.
Comment ? Par le démembrement de droit de propriété.

En effet, si la loi Lagleize est adoptée définitivement, il sera alors possible à un acquéreur de devenir propriétaire de son logement alors même qu’il ne serait pas acquéreur ou propriétaire du terrain sur lequel le bien est bâti. Cette possibilité ne concerne que les résidences principales et ne touchera donc pas les résidences secondaires.

En contrepartie de cette occupation, le propriétaire du bâti versera au propriétaire du foncier un loyer estimé à 1 ou 2 euros par m2 et par mois.
Pour éviter tout abus, ce loyer ne serait pas payé au propriétaire directement mais versé auprès d’un organisme foncier libre (OFL).

Le prix de revente du bâti ne serait pas encadré.

Bon à savoir

C’est cette dissociation entre le bâti et le foncier qui fait beaucoup parler d’elle à travers des fake-news circulant régulièrement.

Le projet de loi prévoit que les terrains seraient détenus par des organismes fonciers libres (OFL), chargés d’acquérir et de gérer des terrains, nus ou bâtis, afin de réaliser des logements et des équipements collectifs. Ces organismes seraient détenus essentiellement par des capitaux publics.

Ces organismes seraient obligatoires dans les zones tendues.

Par ce mécanisme, il est espéré une baisse du prix de vente des biens immobiliers en zones tendues de l’ordre de 20 à 40%.

Loi-LAGLEIZE-immobilier
Apartment houses

Qu’entend-on par “zones tendues” ?

Les zones tendues sont “les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social.”

Le dispositif existe déjà dans le cadre de la loi ALUR, à travers le bail réel solidaire (BRS). Il est réservé aujourd’hui aux ménages les plus modestes via les organismes de foncier solidaire (OFS).

La loi Lagleize vise alors l’élargissement du dispositif sans aucune condition de ressources.

bon à savoir

Les autres dispositions de la loi Lagleize

La loi Lagleize prévoit d’autres mécanismes, toujours dans l’objectif d’améliorer l’accès au logement et de faire baisser le prix du foncier, à savoir :

  • la création d’observatoires fonciers locaux chargés d’apporter des informations vérifiées sur le marché du logement. Ils devraient intervenir notamment en zones tendues.
  • la création d’un fonds visant à la dépollution des friches urbaines et industrielles. Ce fonds, géré par  Action Logement, devrait permettre de nettoyer plusieurs hectares de terrain, de les mettre sur le marché et d’y construire de l’habitat.
  • l’obligation, pour chaque municipalité, d’exposer le nombre de logements qui devaient être construits et le nombre de logements qui l’ont effectivement été. Le maire devra alors justifier le décalage éventuel.
  • l’interdiction des ventes par adjudication dans les zones tendues afin d’éviter que l’État ou les collectivités territoriales, mettant en vente un bien aux enchères, ne fasse augmenter les prix du foncier.

La loi Lagleize, si elle introduit un nouveau démembrement du droit de propriété, ne supprimera pas les droits des propriétaires actuels. Il sera toujours possible d’acquérir le foncier et le bâti et, nul ne sera contraint de dissocier son droit de propriété.

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Auteurs :

Thibault Stéphan
Avocat associé en droit public, en droit de l'immobilier et en droit de l'environnement

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