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Date de publication: 16.03.2021

Industriels: une jurisprudence permet une révision de la valeur locative de la taxe foncière et de la CFE

Olivier Charpentier-Stoloff

Olivier Charpentier-Stoloff

Xavier Briclot

Xavier Briclot

Industrie : un revirement en matière de jurisprudence entraîne une évolution de la notion d’outillages, installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels permettant une révision de la valeur locative de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises (CFE). 

Un arrêt du Conseil d’Etat (CE plénière du 11 décembre 2020 n° 422418) vient redéfinir les biens rentrants dans la valeur locative des établissements industriels en excluant les agencements et installations des bâtiments qui sont spécifiquement adaptés à l’activité même si ces derniers sont incorporés à perpétuelle demeure.
Cet arrêt revient sur une jurisprudence établie depuis 2013 qui considérait que les agencements, pour être exclus de la valeur locative servant de base à la taxe foncière et à la CFE, devaient :

  • participer directement à l’activité industrielle ;
  • être dissociables des bâtiments.

Par exemple, depuis 2013, un important système de sécurité incendie d’un atelier de menuiserie rentrait dans la valeur locative, ce système ne participant pas directement au processus de fabrication et n’ayant pas vocation à être démonté du bâtiment auquel il était incorporé.
Par le biais de l’arrêt du 11 décembre 2020, le Conseil d’état subordonne l’exonération à une condition unique tenant au caractère spécifiquement adapté aux activités susceptibles d’être exercées.

L’abandon de la notion de participation directe à l’activité permettra sans doute d’exclure de la base de la valeur locative des équipements coûteux indispensables à l’activité alors même que ces équipements ne participent pas directement à l’activité et qu’ils font corps avec le bâtiment.
Un système anti-incendie spécifique, de ventilation ou de refroidissement, électrique ou de distribution d’eau, air, etc. alors même qu’ils sont indissociables du bâtiment pourraient être exclus de la valeur locative.

Bien entendu, les installations « classiques » de sécurité, de chauffage et d’électricité générale non spécifiquement adaptées aux activités resteront un élément de la base de la valeur locative.

Les contribuables exploitant leur activité dans un établissement, qualifié d’industriel dont la valeur locative est déterminée selon la méthode comptable devront vérifier les bases afin de déterminer si des installations peuvent être exclues de cette valeur locative sur la base de cette nouvelle jurisprudence et déposer une réclamation contentieuse afin d’obtenir un remboursement de taxe foncière et de la CFE. 

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Auteurs :

Olivier Charpentier-Stoloff

Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé spécialisé en Droit fiscal et douanier

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Xavier Briclot

Xavier Briclot
Avocat associé en droit fiscal et droit des affaires

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