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Date de publication: 19.04.2021

Informateurs fiscaux : l’indemnisation est pérennisée

Olivier Charpentier-Stoloff

Olivier Charpentier-Stoloff

Roman Kowalik

Roman Kowalik

Le décret n°2021-61 du 25 Janvier 2021 crée l’article R 10-0 AC-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) qui autorise la DGFiP à mettre en œuvre, à compter du 28 janvier 2021, l’ensemble de la procédure d’indemnisation des aviseurs fiscaux prévue par l’article L 10-0 AC du LFP.  Ces dispositions ont institutionnalisé la faculté offerte au gouvernement d’autoriser l’administration fiscale à indemniser les « aviseurs fiscaux », lorsqu’ils leur fournissent des informations exploitées par la suite dans le cadre des procédures de contrôle prévues par la loi.

Néanmoins, en cas de visite domiciliaire (art. L 16 B LPF), les renseignements qui auraient été irrégulièrement obtenus par l’informateur ne peuvent être exploités.

Ce dispositif ne concerne par principe que les manquements constatés dans le cadre des problématiques suivantes

  • Domiciliation fiscale des personnes physiques ;
  • Territorialité de l’impôt sur les sociétés ;
  • Non déductibilité des commissions à l’exportation au profit d’un agent public ;
  • Dispositifs destinés à lutter contre l’évasion fiscale internationale ;
  • Obligations déclaratives afférentes aux avoirs détenus à l’étranger et à ceux détenus dans des trusts ;
  • Règles applicables en matière de TVA.

La loi prévoit qu’à titre expérimental, pendant deux ans à compter du 1er janvier 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2021, ce dispositif s’étend, aux infractions à la loi fiscale susceptibles d’être sanctionnées par des majorations de 40 % et 80 % ainsi que par des amendes fiscales (activités occultes, insuffisances de déclarations, règles de facturation, transferts de fonds vers ou en provenance de l’étranger), à condition que le montant des droits éludés soit supérieur à 100 000 euros.

Le décret de 2021 autorise notamment la DGFiP à recourir au dispositif d’indemnisation des aviseurs fiscaux, dans le cadre de cette extension du domaine d’application. Rappelons à ce titre que seuls les renseignements fournis à l’administration à compter du 1er janvier 2020 peuvent donner lieu à indemnisation.

Le montant de l’indemnisation, limité à 1 million d’euros, est fixé par référence aux montants estimés des impôts éludés et à l’intérêt des informations communiquées, qui fera l’objet d’un avis par l’administration.

Cette indemnisation n’est pas imposable alors même que l’administration possède tous les éléments nécessaires pour imposer le bénéficiaire.

Les dénonciations des manquements ne peuvent être anonymes. Néanmoins, l’administration fiscale est tenue de conserver la confidentialité des informations personnelles concernant les aviseurs fiscaux.

Enfin, le texte vise « toutes personnes étrangères à l’administration fiscale ». Cette formulation générale et imprécise appelle des clarifications sur l’articulation de cette mesure avec d’autres règles, telle que l’obligation de confidentialité découlant d’un contrat de travail pour les salariés susceptibles d’informer l’administration, clarifications qui devraient être apportées par la jurisprudence.  

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Auteurs :

Olivier Charpentier-Stoloff

Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé spécialisé en Droit fiscal et douanier

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Roman Kowalik

Roman Kowalik
Avocat en droit fiscal et droit des sociétés

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