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Date de publication: 17.04.2019

L’application de la jurisprudence CZABAJ à l’exception d’illégalité d’un acte individuel

Thibault Stéphan

Thibault Stéphan

Par un arrêt du 27 février 2019, le Conseil d’État fait application de sa jurisprudence CZABAJ à l’exception d’illégalité d’un acte individuel (CE, 27 février 2019 no 418950).

Reprenant le considérant de sa jurisprudence CZABAJ (CE ass., 13 juil. 2016, n° 387763), le Conseil d’État annonce :

« Le principe de sécurité juridique (…) fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu’en une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable ; qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ».

Pour rappel, en l’absence de la mention des voies et délais de recours dans une décision individuelle, le délai de recours contentieux, prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, n’est pas opposable.

Le Conseil d’Etat vient toutefois préciser qu’une décision de refus de promotion dans un grade supérieur ne peut être contestée par voie d’exception que dans un délai d’un an à compter du jour où son destinataire en a eu connaissance.

Ainsi au-delà de ce délai raisonnable, une exception d’illégalité dirigée contre une décision individuelle expresse est irrecevable, étant précisé que ladite irrecevabilité peut être soulevée d’office par le juge administratif.

Le Conseil d’Etat prévoit toutefois une dérogation à ce délai raisonnable en présence de « circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant ».

Une application ultérieure de la jurisprudence par les juges administratifs permettra de cerner plus précisément les hypothèses entrant dans la catégorie des « circonstances particulières ».

En définitive, le Conseil d’Etat s’efforce d’opérer une conciliation du principe de la sécurité juridique avec le droit à un recours effectif ; il n’en demeure pas moins que la Haute juridiction relance le débat relatif à  l’effectivité du droit d’accès à un tribunal.

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Auteurs :

Thibault Stéphan

Thibault Stéphan
Avocat associé en droit public, en droit de l'immobilier et en droit de l'environnement

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