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La loi n°2019-744 du 19.07.2019 a supprimé le délai de 2 ans d’exploitation du fonds de commerce avant sa mise en location gérance (voir nos post précédents).
Cette réforme permet désormais au propriétaire d’un fonds de commerce d’hébergement touristique, restaurant et camping par exemple de le céder à un tiers ou à lui-même (par société interposée), et d’en conserver l’exploitation par le biais de la location gérance du fonds. En d’autres termes, l’opération de sale & lease back, avant réservée aux immeubles est étendue aux fonds de commerce.
Là encore, cette opération ne s’improvise pas et nécessite l’assistance de professionnels sur l’évaluation du fonds, sa transmission et le contrat de location gérance.
Christopher Boinet
Avocat associé en droit de l'immobilier, de l'hôtellerie et de la restauration
Anne Epinat
Avocat associé
en droit immobilier, droit commercial et droit des assurances
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