Les frais de notaire offerts par un promoteur lors de la vente d’un bien immobilier viennent ils réduire la base d’imposition à la TVA ?
Date de publication : 27.10.25
Morgiane Quartana
André d'Oriano
En tant que promoteur immobilier, il est fréquent de proposer à titre d’offre promotionnelle à l’acquéreur la prise en charge des frais d’actes, notamment des frais de notaire.
La prise en charge de ces frais incombe normalement à l’acquéreur conformément à l’article 1593 du Code Civil.
Pour la doctrine administrative, la prise en charge de ces frais par le vendeur constituerait un avantage accessoire consenti à l’acquéreur, qui n’a pas à être intégré dans la base d’imposition à la TVA.
Dans cette hypothèse, il nous semble que la prise en charge de cette dépense ne devrait pas venir en réduction du prix de vente du bien immobilier et ne permettrait ainsi pas de réduire la base imposable à la TVA.
Toutefois, selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), un avantage tarifaire consenti directement à l’acquéreur en vue de faciliter la vente peut être considéré comme une réduction du prix de vente d’un point de vue comptable et non comme une charge distincte d’exploitation ou un coût de revient pour le promoteur. Dans cette hypothèse, les frais de notaire pris en charge par le vendeur viendraient en réduction de la base imposable à la TVA et ainsi diminueraient le montant de la TVA à collecter sur le prix de vente.
En l’absence d’une position ferme de l’administration fiscale sur ce point, afin de pouvoir bénéficier de cette qualification de « réduction du prix de vente » sur le plan fiscal, il conviendrait selon nous de veiller à soigner la rédaction de la clause de l’acte de vente afin qu’un forfait correspondant au montant des frais de notaire soit directement imputé sur le prix de cession.
En tout état de cause, le vendeur ne devrait pas déduire la TVA sur les frais de notaire comme une charge d’exploitation, dès lors que ces frais incombent en principe à l’acquéreur, d’autant plus si ces frais sont qualifiés de réduction du prix de vente dans l’acte de vente.
Conclusion : En principe, les frais de notaire, incombant normalement à l’acquéreur mais pris en charge par le promoteur immobilier, ne devraient pas venir en réduction du prix de vente du bien immobilier et ne permettraient ainsi pas une réduction de la base imposable à la TVA. Toutefois, il nous semble envisageable de pouvoir bénéficier de la qualification de « réduction du prix de vente » à condition que le prix de cession en soit directement diminué dans l’acte de vente.
Sources:
Avis n° 99-10 & 3 du CNCC (Bull. CNCC n° 189, mars 2018, EC 2017-25, p. 143 s.)
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