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Date de publication: 25.01.2021

Loi de finances 2021 : le dispositif “Pinel” prorogé mais moins attractif à compter de 2023

Roman Kowalik

Roman Kowalik

L’article 168 de la loi de finances pour 2021 prévoit une nouvelle prorogation du dispositif « Pinel » jusqu’au 31 décembre 2024, assortie d’une réduction progressive du taux de la réduction d’impôt. 

Le taux actuel de réduction d’impôt « Pinel » est de 12% lorsque l’engagement de location est de 6 ans, 18% lorsqu’il est pris pour 9 ans (ou lorsque l’engagement initial de 6 ans est prorogé d’une 1ère période de 3 ans) et la réduction d’impôt maximale susceptible d’être obtenue s’élève à 21% en cas de prorogation de l’engagement de location de 3 années supplémentaires (12 années en tout).

Pour les investissements « Pinel » réalisés en 2023, les taux de réduction d’impôt seraient abaissés à 10,5% pour un engagement de 6 ans, 15% pour un engagement de 9 ans et 17,5% pour un engagement total de 12 ans.

Pour les investissements « Pinel » réalisés en 2024, les taux de réduction d’impôt seraient abaissés à 9% pour un engagement de 6 ans, 12% pour un engagement de 9 ans et 14% pour un engagement total de 12 ans.

Cette baisse de la réduction d’impôt concernera tous les investissements réalisés respectivement à compter du 1er janvier 2023 et du 1er janvier 2024, à l’exception :

  • d’une part, sur des logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et,
  • d’autre part, sur des logements qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret.

À défaut d’investir dans l’une des deux catégories de logements qui ne sont pas concernés par la diminution du taux de la réduction d’impôt, les investissements dans le cadre du dispositif « Pinel » seront donc à privilégier en 2021 et 2022.

Nous vous rappelons, que dans le cadre des acquisitions en l’état futur d’achèvement, l’investissement « Pinel » est considéré comme réalisé lors de la signature de l’acte authentique devant notaire, à condition que l’achèvement intervienne dans les 30 mois.

Exemple : pour une acquisition en l’état futur d’achèvement signée en juillet 2021 et achevée en janvier 2024 (donc dans le délai de 30 mois), les taux de réduction d’impôt seront bien ceux de 2021 et non ceux de 2024.

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Auteurs :

Roman Kowalik

Roman Kowalik
Avocat en droit fiscal et droit des sociétés

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