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Quelques extraits de cet article :
Souvenez-vous, en octobre dernier, l’association « Osez le féminisme » saisissait le Conseil de Prud’hommes de Bobigny pour violation du droit du travail par Endemol Production et la société Miss France.
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La procédure intentée contre les organisateurs du concours Miss France doit être entendue le 21 juin prochain par le Conseil de Prud’hommes.
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Le contentieux sur les demandes de requalification d’une prestation en un contrat de travail n’est pas nouveau (Arrêt BARDOU du 6 juillet 1931) mais présente la particularité de sans cesse rebondir et de faire l’actualité en raison de l’apparition de nouvelles formes d’activités.
On pense aux émissions de télé-réalité dont le Concours Miss France est peut-être l’ancêtre ou du moins le précurseur, mais aussi à la situation des « travailleurs » qui collaborent à des plateformes numériques en particulier dans le secteur du transport de personnes et de marchandises.
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Pour caractériser un contrat de travail, 3 conditions cumulatives doivent être réunies.
– L’existence d’une prestation de travail
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– L’existence d’une rémunération
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– L’existence d’un lien de subordination
Et de conclure :
Relevons que pour apporter malgré tout un peu plus de sécurité juridique à une activité dont le poids économique est significatif, deux ordonnances des 21 avril 2021 et du 6 avril 2022 ont tenté de clarifier les conditions d’interventions des « travailleurs » de plateformes de mobilité permettant de mieux distinguer ce qui relève du salariat et ce qui appartient à l’entreprenariat.
Ce n’est pas faire offense à notre concours national et centenaire que de penser qu’il n’a peut-être pas besoin d’une loi et qu’il faut faire confiance à notre justice pour trancher !
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Pierre-Jacques Castanet
Avocat associé
spécialisé en droit du travail et de la protection sociale
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