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L’expression « verrou de Bercy » désignait le fait que la poursuite des délits de fraude fiscale était subordonnée à une plainte préalable de l’administration fiscale après avis favorable de la commission des infractions fiscales.
La loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018 a supprimé ce verrou. Elle instaure un mécanisme de transmission automatique au Parquet lorsque les droits mis en recouvrement excèdent 100 000 € et que l’une des pénalités suivantes a été appliquée :
Selon un récent rapport d’information, la suppression du verrou de Bercy aurait entraîné depuis l’entrée en vigueur de la loi un doublement des dossiers transmis à l’autorité judiciaire (Rapport d’information n°3341 du 16 septembre 2020). Néanmoins, il reste encore à déterminer dans quelle proportion, cette transmission automatique va augmenter le nombre de poursuites pour fraude fiscale pouvant entrainer l’application d’une amende de 500.000 € et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans.
Rappelons que l’entrée en vigueur de ce dispositif incite les contribuables à transiger :
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Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé
spécialisé en Droit fiscal et douanier
Roman Kowalik
Avocat en droit fiscal et droit des sociétés
