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Date de publication: 05.11.2020

Suppression du verrou de Bercy : le nombre de dossiers transmis au Parquet a doublé !

Olivier Charpentier-Stoloff

Roman Kowalik

L’expression « verrou de Bercy » désignait le fait que la poursuite des délits de fraude fiscale était subordonnée à une plainte préalable de l’administration fiscale après avis favorable de la commission des infractions fiscales.

La loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018  a supprimé ce verrou. Elle instaure un mécanisme de transmission automatique au Parquet lorsque les droits mis en recouvrement excèdent 100 000 € et que l’une des pénalités suivantes a été appliquée :

  • la majoration de 100 % en cas d’évaluation d’office ;
  • la majoration de 80 % en cas de découverte d’une activité occulte, d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses, ou d’absence de déclaration de certaines sommes et certains actifs ;
  • la majoration de 40 % lorsque la déclaration ou l’acte n’a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, ou en cas de manquement délibéré ; uniquement en cas d’application de l’une des pénalités listées au cours des 6 années civiles précédentes.

Quelles sont les conséquences de cette suppression ?

Selon un récent rapport d’information, la suppression du verrou de Bercy aurait entraîné depuis l’entrée en vigueur de la loi un doublement des dossiers transmis à l’autorité judiciaire (Rapport d’information n°3341 du 16 septembre 2020). Néanmoins, il reste encore à déterminer dans quelle proportion, cette transmission automatique va augmenter le nombre de poursuites pour fraude fiscale pouvant entrainer l’application d’une amende de 500.000 € et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans.

Rappelons que l’entrée en vigueur de ce dispositif incite les contribuables à transiger :

  • avec l’administration fiscale pour réduire le montant des droits dus ou la pénalité applicable avant la mise en recouvrement des sommes ce qui permet d’éviter la transmission automatique ;
  • avec le Parquet en faisant usage des procédures pénales nouvellement étendues à la fraude fiscale : le « plaider coupable » et la convention judiciaire d’intérêt public.

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Auteurs :

Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé spécialisé en Droit fiscal et douanier

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Roman Kowalik
Avocat en droit fiscal et droit des sociétés

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