Les PME avec un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % sur un bénéfice imposable plafonné à 42 500 euros.

Pour être éligibles, elles doivent avoir leur capital entièrement libéré et être détenues à 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes critères.

Ainsi, lorsqu’une société souhaite bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % prévu par la loi, la condition tenant au chiffre d’affaires notamment doit également être respectée par sa société mère.

La loi précise, concernant une société mère d’un groupe intégré, que le chiffre d’affaires doit être apprécié en faisant la somme des chiffres d’affaires des entités membres de l’intégration fiscale.

Toutefois, lorsque la société bénéficiaire est détenue par une société mère tête de groupe fiscal intégré, sans pour autant appartenir elle-même à ce périmètre d’intégration, quel chiffre d’affaires faut-il retenir pour apprécier son éligibilité au taux réduit ?

Le Conseil d’État, dans une décision récente a jugé que le chiffre d’affaires à retenir pour apprécier la condition de chiffre d’affaires est celui de l’ensemble du groupe économique, dans les conditions prévues pour l’application de la réglementation européenne sur les aides d’Etat, sans qu’ait d’incidence à cet égard l’appartenance ou non de ces entités à un groupe intégré.

Il en résulte que, même si la société en question n’est pas intégrée fiscalement, il convient de prendre en compte le chiffre d’affaires global de la société mère comprenant celui des sociétés qu’elle contrôle.

Sources :

• CAA Nantes, 9 juin 2023, n° 22NT02932
• CE, 13 mars 2025, n° 481538, Sté TDA
• Article 219, I-b du CGI
• BOI-IS-CHAMP-30 n° 230