Avant la loi de finances pour 2025, afin de bénéficier des taux de TVA avantageux  (10 % ou 5,5%) sur les travaux qu’il engageait, le client devait remettre à l’entreprise, avant le commencement des travaux, une attestation justifiant de l’ancienneté et de l’affectation des locaux.

Désormais, dans un souci de simplification des démarches administratives, l’attestation conditionnant l’application des taux particuliers est remplacée par une simple mention spécifique sur le devis ou la facture.

En effet, l’article 41 de la loi de finances pour 2025 remplace ces attestations par l’obligation pour le client de certifier, directement sur le devis ou la facture, que les conditions pour bénéficier des taux réduits sont remplies. Ces indications à faire mentionner par le client incluent notamment l’affirmation que l’immeuble concerné est à usage d’habitation et qu’il a été achevé depuis au moins deux ans.

Le prestataire des travaux doit, dans les mêmes conditions que le régime antérieur, conserver une copie des devis et des factures ainsi certifiées.

Le client quant à lui, doit conserver une copie du devis ou de la facture certifié jusqu’au 31 décembre de la 5^ème année :

• Suivant la réalisation des travaux lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien ;
• Suivant l’émission des factures lorsqu’il s’agit de travaux de rénovation ou d’amélioration énergétique.

A défaut du report de ces mentions sur ces documents ou si des informations sont manquantes, incomplètes ou inexactes, le taux de TVA normal de 20% s’appliquera sur l’ensemble des travaux réalisés.

En outre, le client sera solidairement tenu au paiement du complément de TVA si les mentions portées sur le devis ou les factures s’avèrent inexactes de son fait.

Conclusion : L’attestation que les clients devaient remettre aux prestataires pour bénéficier des taux réduits de TVA sur les travaux réalisés sur les logements est remplacée par une simple mention sur la facture ou sur le devis que les conditions en sont remplies.

Sources:

Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 – Article 41

Articles 278-0 bis A et 279-0 bis du CGI