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Le 11 mai 2016, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) avait adressé à l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) une demande d’assistance administrative en matière fiscale concernant environ 40 000 comptes bancaires auprès de la banque Suisse UBS, dont les titulaires ou ayant droit étaient vraisemblablement domiciliés en France.
UBS s’était opposée à la décision de l’AFC d’accorder l’assistance administrative dans plusieurs dossiers. Le 26 juillet 2019, le Tribunal administratif fédéral, la plus haute instance judiciaire suisse, a autorisé, après quatre années de procédure, la communication de ces données personnelles.
Les informations communiquées par l’AFC se limiteront à l’identité, la date de naissance et la dernière adresse connue du titulaire ou ayant droit du compte bancaire non déclaré en France, ainsi qu’au solde de ce compte au 1er janvier des années 2012 à 2015. A la suite de cette décision, et en toute logique, la DGFP devrait adresser une nouvelle demande d’assistance administrative aux autorités suisses sur les années 2016 et suivantes et à de nouveaux établissements financiers.
Les contribuables concernés seront sans doute appelés par courrier à régulariser leur situation.
Le champ d’application des impositions reste celui inhérent à toute procédure de régularisation de compte détenu à l’étranger, à savoir les revenus généré, l’ISF et, le cas échéant, les droits de succession depuis 2010, la prescription étant de 10 ans en cas de détention d’un compte étranger non déclaré.
Les contribuables se voient également exposés à une majoration de 80% de tous les rappels d’impôts et à des intérêts de retard.
Par ailleurs, sauf preuve contraire, les sommes, titres, valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de compte non-déclaré constituent des revenus imposables.
De plus, les contribuables concernés s’exposent l’amende de 1 500 € pour non déclaration de compte à l’étranger sur les 4 dernières années.
Dans les cas où la fraude serait supérieure à 100 000 euros, l’administration fiscale a l’obligation de transmettre le dossier au Procureur de la République, qui poursuivra pénalement le contribuable.
Olivier Charpentier-Stoloff
Avocat associé
spécialisé en Droit fiscal et douanier
Roman Kowalik
Avocat en droit fiscal et droit des sociétés
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