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#droit immobilier

Date de publication: 14.09.2017

Trêve hivernale : loyer impayé, procédure… Pensez-y maintenant

Thibault Stéphan

Quand peut-on expulser un locataire qui ne paie pas son loyer ? Quels sont les recours possibles ? Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé dans la gestion de litige entre locataire et propriétaire ? Les procédures d’expulsion sont souvent longues et semées d’embûches. Même si la trêve hivernale semble pénaliser les propriétaires lésés, il est nécessaire de profiter de cette période pour préparer votre dossier.

La procédure d’expulsion locative

La principale cause d’expulsion reste le non-paiement des loyers. Néanmoins, d’autres motifs tels que par exemple les troubles locatifs peuvent également faire l’objet d’une procédure.

Quels sont les différents recours ?

Chacune des étapes suivantes se fait par l’intermédiaire d’un huissier. Rappelons que les propriétaires ne peuvent se faire justice eux-mêmes sous peine d’être punis par la loi (3 ans d’emprisonnement et une lourde amende).

Le commandement : délivré par un huissier, ce commandement de payer demande au locataire de recouvrir ses dettes dans un délai de 2 mois.
L’assignation : le délai est passé et vous n’avez pas récupéré les dettes qui vous sont dues ? Avec l’aide et le concours de votre avocat spécialisé en droit immobilier, saisissez le tribunal d’instance. L’assignation permet de signifier au locataire l’ouverture d’un acte de procédure.
Le jugement ou l’ordonnance : après étude de votre cas, le juge prononce, ou non, la résiliation du bail et par conséquent l’expulsion du locataire. En revanche sachez que si le locataire remplit ses obligations avant que le juge statue, alors le bail se poursuit. Le juge peut également accorder au locataire des délais pour qu’il régularise sa situation.
La signification de la décision : cette dernière étape, à la charge du propriétaire, a pour but d’informer les occupants de la décision de justice rendue. L’huissier peut également remettre un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors d’un délai pour quitter le logement. Au-delà, l’huissier de justice saisira les forces de l’ordre pour procéder à l’expulsion. Si le Préfet n’accorde pas le concours de la force publique, l’Etat sera tenu de payer au propriétaire une indemnité compensatrice.

L’alternative amiable : Selon la nature du conflit, une sortie amiable peut être envisagée pour limiter un délai de procédure trop long. Pour en savoir plus, nous vous invitons à relire notre article dédié à la résolution amiable des litiges. La période de trêve hivernale doit être mise à profit par le propriétaire pour entamer les premières démarches.

Auteurs :

Thibault Stéphan

						Avocat associé en droit public, en droit de l'immobilier et en droit de l'environnement 
			
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