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Date de publication: 03.11.2020

Depuis le 21 octobre 2020, il est enfin possible de transiger avec l’URSSAF

Céline Pagny-Clairacq

Parution du modèle de protocole transactionnel avec l’URSSAF par arrêté du 08 octobre 2020

C’est officiel : après 5 ans d’attente, il est enfin possible de conclure une transaction avec l’URSSAF.

En effet aux termes de l’article R 242-45-1 du code de la sécurité sociale, L’URSSAF et le cotisant peuvent convenir d’une proposition de protocole transactionnel, conforme à un modèle approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’agriculture.

Jusqu’à présent, la transaction sociale avec l’URSSAF n’avait jamais pu être opérationnelle en pratique puisque l’arrêté fixant le modèle auquel le protocole transactionnel doit être conforme, n’avait pas été publié au Journal officiel. C’est chose faite avec la publication de ce protocole le 20 octobre 2020.

Rappel du champ d’application et de la période couverte par la transaction sociale

Pour rappel toutefois, la transaction ne peut porter, pour une période limitée à 4 ans, que sur (article L 243-6-5, II du code de la sécurité sociale) :

  • le montant des majorations de retard et les pénalités
  • l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations et contributions, qui présente une difficulté particulière (avantages en nature, avantages en argent, frais professionnels)
  • les montants des redressements calculés en application des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation ou d’une fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.

En complément, nous mettons ci-après à votre disposition le protocole en version modifiable.

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Auteurs :

Céline Pagny-Clairacq
Avocat en droit social

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